Article 1217 du code civil valable en construction?

Bonjour ,
Nous sommes en litige avec une société de plomberie électricité depuis plus d’un an, suite à des travaux non conformes au devis et à la réglementation, et une facture d’avancement supérieure au prix convenu dans le devis ; nous les avons mis en demeure de réparer les désordres, ils ont refusé. Nous avons saisi le juge en référé qui a nommé un expert judiciaire qui a confirmé les malfaçons. Par contre, celui-ci leur demande encore de venir réparer et poursuivre les travaux alors que nous souhaiterions rompre le contrat et solder les comptes de façon juste. Pouvons-nous faire valoir l’article 1217 du code civil pour mauvaise exécution du contrat et comment? Notre avocat nous dit qu’il ne s’applique pas au domaine de la construction, alors que la conseillère de notre protection juridique nous assure le contraire.

Bonjour,
Vous ne pouvez pas forcer votre avocat à lancer une procédure qu'il considère comme non applicable. Trouvez un autre avocat (votre PJ peut vous conseiller) qui sera prêt à le faire.

Bonjour,
merci pour votre réponse, ce que je n'arrive pas à savoir, c'est qui a raison, peut on ou pas utiliser cet article du code civil dans le domaine de la construction ou pas, changer d'avocat n'est pas rien dans une affaire qui dure depuis un an, il faudrait être sur qu'il ne nous conseille pas correctement.
Merci

Si vous croyez savoir mieux que votre avocat, il serait préférable d'en changer....

Bonjour,

Le juge a nommé un expert. A quelle fin ?
Que l’expert préconise la réparation des malfaçons est tout naturel. Vous avez-vous même mis l’entreprise en demeure de la faire.

L’article 1217 prévoit que vous puissiez provoquer la résolution du contrat dans des conditions précisées à l’article 1224 : La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’inexécution est-elle suffisamment grave pour rompre le contrat ?

Quoiqu’il en soit, l’article 1794 vous le permet si votre contrat est un marché à forfait : Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. Mais : … et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. Vous pouvez arrêter et en rester là mais il faudra payer à l’entreprise sa marge bénéficiaire comme si elle avait terminé son travail. Est-ce bien votre intention ?

Vous risquez de rendre le problème plus compliqué qu’il n’est déjà.

Il peut être difficile de trouver une entreprise qui accepte de finir le travail commencé une autre.