Construction illégale de maison. Qu'en est il?

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Posté le Le 16/06/2013 à 05:25
A l'ile de la Reunion, on ex mari et moi avions deux maisons avant le divorce, il vit dans une maison et je possède la jouissance de l'autre. Ecrit jugement du divorce du 30 novembre 2000/ attribue à madame la jouissance de l'immeuble ayant constitué la résidence familiale , jusqu'à la liquidation. A ce jour la liquidation n'a toujours pas été fait, faute de moyen financier. Mon fils ainé vit dans cet immeuble depuis 2008 à titre gratuit car je suis en métropole provisoirement a cause d'un problème et compte rentrer chez moi bientot. Il a construit chez moi et sans mon autorisation une chapelle à caractère SECTAIRE. Malgré mes diverses demande il refuse de démolire cette construction MA QUESTION
Est ce que j'ai le droit et à qui dois je m'adresser pour l'obliger à démolire cette construction?

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Posté le Le 16/06/2013 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Mon fils ainé vit dans cet immeuble depuis 2008 à titre gratuit car je suis en métropole provisoirement a cause d'un problème et compte rentrer chez moi bientot. Il a construit chez moi et sans mon autorisation une chapelle à caractère SECTAIRE. Malgré mes diverses demande il refuse de démolire cette construction MA QUESTION


Si comprends bien, c'est votre fils qui a construit cette chapelle sectaire dans la maison dans laquelle vous détenez un droit de jouissance?

Si tel est bien le cas, vous devez effectivement engager une action devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble sur le fondement de la construction sans droit ni titre prévu notamment par l'article 1382 du Code civil.

A ce titre, vous devez prendre un avocat. En effet, ce dernier est obligatoire pour toute action contentieuse devant le tribunal de grande instance.


Très cordialement.

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