TVA sur remboursement assurance decenale

Bonjour
En décembre 2020 suite à défaut sur terrasse bois piscine je déclare ce sinistre à l'assurance décenale du constructeur.
L'assurance m'informe que la responsabilité de l'assuré est engagée à 100% , que l'assuré s'est engagé à réaliser les travaux de réparation et qu'elle lui règle une indemnité correspondant au cout des travaux HT (déduction faite de la franchise)soit 15503 euro
Les travaux sont donc exécutés par le constructeur.
A ce jour j'apprends que ce constructeur vient de faire l'objet d'une liquidation judiciaire et je recois un courrier d'un mandataire judiciaire qui m'informe que je dois lui régler 1550,30 euros pour "TVA facturée non prise en charge par l'assurance".
Je ne comprends pas pourquoi on me demande d'acquiter une TVA 3 ans aprés le sinistre!
Merci si vous pouvez m'aider à clarifier cette situation

Bonjour,
C'est l'assureur qui doit vous éclairer. Il n'y a aucune raison qu'il ne couvre pas les travaux en TTC.

Bonjour,

A vous lire je comprends que les ouvrages défectueux ont été réparés ou remplacés par le constructeur qui vous a ainsi apporté la garantie légale des constructeurs sans que vous ayez à commander de travaux. N’ayant pas commandé de travaux, vous n’avez pas reçu de facture et vous n’avez rien à payer.

Dans ces conditions, ce que vous aviez reçu de l’assureur n’était qu’une information. La question de la TVA sur ces travaux est une affaire entre l’assuré et son assureur. Le constructeur a peut-être fait appel à un sous-traitant ce qui expliquerait la TVA : il aurait reçu une facture de son sous-traitant, incluant une TVA, et cette facture aurait été payée HT par l’assureur. Mais peu importe, cela ne vous concerne pas.

La garantie décennale aurait pu être mise en œuvre différemment. En raison de la carence du constructeur, vous auriez pu agir directement contre l’assureur et celui-ci aurait pu vous proposer une indemnité. Si vous l’aviez acceptée, vous auriez commandé les travaux de réparation à une entreprise, qui pouvait être le constructeur de l’ouvrage, vous auriez reçu une facture et vous l’auriez payée TTC grâce à l’indemnité versée par l’assureur. Il n’y a pas de raison que cette entreprise vous réclame une TVA trois ans après.

Par ailleurs, les relations entretenues entre vous et le constructeur sont régies par le code de la consommation. Si vous deviez quelque chose au constructeur, il devait agir dans le délai de deux ans mentionné à l’article R 312-32. Trois plus tard, il y a forclusion.

On peut aussi s’interroger sur le montant de la TVA. Des travaux sur une piscine sont assujettis au taux normal de 20 % et non au taux réduit de 10 %. Mais, comme dans tous les cas vous ne devez rien, peu importe.

Merci beaucoup je vais me défendre à l'aide de vos réponses