Bloquer la vente de garage de la copropriété

Bonjour,

Le locataire de 7 des 9 garages de la copropriété ne respectent pas les règles de la copro.
Une action est en cours auprès du propriétaire pour un rappel à l'ordre.
Ce locataire bénéficie d'une promesse de vente des garages par le propriétaire.
Si le locataire continue à ne pas respecter les règles, la copropriété peut elle bloquer la vente des 7 garages?

bonjour,

le syndicat des copropriétaires n'a pas le pouvoir de bloquer la vente de garages par son propriétaire.

par contre dans certains cas, il peut exister un droit de priorité pour les autres copropriétaires selon l'article 8-1 de la 65-557.

voir cet article :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020448383

vous pouvez également faire une offre supérieure au copropriétaire vendeur.

salutations

Bonjour.
Est ce que des garages (locaux fermés a priori) sont considérés comme des "aires de stationnement" au sens de cet article 8-1 ? La jurisprudence a-t-elle été amenée à trancher sur ce point ?

le second alinéa de l'article 8-1 utilise le terme de :

Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement

Je comprends que cela concerne les garages, box dès l'instant ou l'usage est le stationnement

Mais comme le premier alinéa parle de lots exclusivement à usage de stationnement…
Un garage, on peut l'utiliser pour autre chose que le stationnement de son véhicule (entreposer des meubles dont on n'a pas l'usage…).

Citation :
Un garage, on peut l'utiliser pour autre chose que le stationnement de son véhicule (entreposer des meubles dont on n'a pas l'usage…).

Sauf si le règlement de copropriété l'interdit.