Compteur individuel chauffage
> Immobilier > Copropriété
Posté le Le 17/10/2023 à 14:35
@georges
La formulation de la résolution a légèrement changé cette année. On verra donc à la prochaine AG, je poserai la question. Encore faudrait-il que notre syndic soit capable d'exposer clairement l'obligation, parce que prélever d'office des gens qui refusent en bloc, je ne donne pas cher de son mandat l'année suivante.
Mais c'était pour répondre à l'analogie de Yapasdequoi, pas le sujet ici. Je créerai un sujet si à la prochaine AG, notre syndic ouvre ce fond d'office et appelle des fonds (moi je suis ni pour ni contre dans ma copro, ça ne nous changera pas grand chose, on est une copro à jour avec quelques réserves).
La formulation de la résolution a légèrement changé cette année. On verra donc à la prochaine AG, je poserai la question. Encore faudrait-il que notre syndic soit capable d'exposer clairement l'obligation, parce que prélever d'office des gens qui refusent en bloc, je ne donne pas cher de son mandat l'année suivante.
Mais c'était pour répondre à l'analogie de Yapasdequoi, pas le sujet ici. Je créerai un sujet si à la prochaine AG, notre syndic ouvre ce fond d'office et appelle des fonds (moi je suis ni pour ni contre dans ma copro, ça ne nous changera pas grand chose, on est une copro à jour avec quelques réserves).
Posté le Le 17/10/2023 à 17:52
Bonsoir,
@Urbicande75 "
Cela veut dire que je dois demander au syndic de faire faire des devis (mais je crains fortement qu'il ne le fasse pas) ? Puis-je m'en occuper moi-même (mais dans ce cas, où trouver adresses et avis) ?
@Yapasdequoi
@Urbicande75 "
Citation :
si vous voulez l'installation, ça va être à vous de prendre les choses en main pour faire respecter l'obligation et forcer les choses".
Cela veut dire que je dois demander au syndic de faire faire des devis (mais je crains fortement qu'il ne le fasse pas) ? Puis-je m'en occuper moi-même (mais dans ce cas, où trouver adresses et avis) ?
@Yapasdequoi
Citation :
Il faut dès que possible mettre des devis d'installateurs au vote et aussi prévoir un "forfait" dissuasif pour ceux qui refuseraient de donner accès pour l'installation. Un forfait dissuasif cad une sanction financière décidée en AG ?
Je viens juste d'être élue au Conseil Syndical et j'avoue que je nage !
Il faut dès que possible mettre des devis d'installateurs au vote et aussi prévoir un "forfait" dissuasif pour ceux qui refuseraient de donner accès pour l'installation. Un forfait dissuasif cad une sanction financière décidée en AG ?
Je viens juste d'être élue au Conseil Syndical et j'avoue que je nage !
Posté le Le 17/10/2023 à 17:58
Vous devriez adhérer à une association de copropriétaires (exemple ARC) qui vous aidera sur le plan juridique et aussi pour trouver des fournisseurs agréés.
Si le CS adhère c'est pris en charge par le syndicat. Il suffit de donner la facture au syndic.
Si vous adhérez à titre personnel, vous payez.
Le CS peut se saisir de toute question et faire établir des devis. Tout copropriétaire peut des résolutions à mettre à l'ordre du jour et le syndic ne peut pas s'y opposer.
Si le CS adhère c'est pris en charge par le syndicat. Il suffit de donner la facture au syndic.
Si vous adhérez à titre personnel, vous payez.
Le CS peut se saisir de toute question et faire établir des devis. Tout copropriétaire peut des résolutions à mettre à l'ordre du jour et le syndic ne peut pas s'y opposer.
Posté le Le 17/10/2023 à 18:06
Avant de demander des devis, il faudrait chercher à savoir si le syndicat n’est pas en droit de contraindre le constructeur à en installer.
Posté le Le 17/10/2023 à 18:07
@Nihilscio
Je sais une seule chose pour l'instant, notre note d'évaluation thermique est C.
Citation :
Il serait tout de même intéressant de savoir si ces compteurs sont obligatoires ou non. Il est un peu curieux qu’un immeuble achevé en 2020 en soit dépourvu à moins que les performances thermiques soient suffisamment bonnes pour que ces compteurs soient facultatifs.
Il serait tout de même intéressant de savoir si ces compteurs sont obligatoires ou non. Il est un peu curieux qu’un immeuble achevé en 2020 en soit dépourvu à moins que les performances thermiques soient suffisamment bonnes pour que ces compteurs soient facultatifs.
Je sais une seule chose pour l'instant, notre note d'évaluation thermique est C.
Posté le Le 17/10/2023 à 18:28
Le recours contre le promoteur n'est plus possible plus de 2 ans après l'achèvement...
Posté le Le 17/10/2023 à 20:04
Le délai dépend de la nature du recours.
Au titre de la garantie de parfait achèvement, il est d’un an.
Au titre de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, il est de deux ans.
Au titre de la garantie décennale des constructeurs il est de dix ans.
Au titre de l’obligation de délivrance du vendeur d’immeuble, il est de cinq ans.
A moins que les contrats de vente n’aient expressément stipulé que l’installation des compteurs de chaleur étaient laissée à la charge des acquéreurs, le vendeur avait obligation de délivrer les appartements équipés de compteurs de chaleur.
Le seuil mentionné à l’article 174-3 du code de la construction et de l’habitation en deçà duquel l’individualisation des frais de chauffage n’est pas obligatoire est défini dans l’arrêté du 27 août 2012. Il est de 80 kwh / m² par an.
La classe C correspond à une dépense de chaleur comprise entre 91 et 150 kWh / m² par an.
Il y avait donc obligation à disposer de compteurs de chaleur dès l’achèvement de l’immeuble et le syndicat est peut-être en droit de les faire installer aux frais du vendeur.
Au titre de la garantie de parfait achèvement, il est d’un an.
Au titre de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, il est de deux ans.
Au titre de la garantie décennale des constructeurs il est de dix ans.
Au titre de l’obligation de délivrance du vendeur d’immeuble, il est de cinq ans.
A moins que les contrats de vente n’aient expressément stipulé que l’installation des compteurs de chaleur étaient laissée à la charge des acquéreurs, le vendeur avait obligation de délivrer les appartements équipés de compteurs de chaleur.
Le seuil mentionné à l’article 174-3 du code de la construction et de l’habitation en deçà duquel l’individualisation des frais de chauffage n’est pas obligatoire est défini dans l’arrêté du 27 août 2012. Il est de 80 kwh / m² par an.
La classe C correspond à une dépense de chaleur comprise entre 91 et 150 kWh / m² par an.
Il y avait donc obligation à disposer de compteurs de chaleur dès l’achèvement de l’immeuble et le syndicat est peut-être en droit de les faire installer aux frais du vendeur.
Posté le Le 17/10/2023 à 20:07
Il me semble que pour l'y contraindre il faudrait un recours au tribunal ... lequel doit être voté par l'AG... qui refuse ces compteurs...
Cherchez l'erreur...
Cherchez l'erreur...
Posté le Le 17/10/2023 à 20:17
L'AG ne veut pas installer de compteurs de chaleur aux frais du syndicat mais n'est peut-être pas opposée à une installation aux frais du constructeur.
Par ailleurs tout copropriétaire peut exercer seul l'action du syndicat à charge d'en informer le syndic.
Par ailleurs tout copropriétaire peut exercer seul l'action du syndicat à charge d'en informer le syndic.
Posté le Le 18/10/2023 à 19:28
@nihilisco l'action à la place du syndicat est pour son lot, donc ici ça peut permettre de reclamer ses compteurs non installés mais a priori pas pour la totalité de la copro.
L'action ne peut être que du syndicat pour tous, sinon ça risque de ne pas être utile dans le but d'individualiser le chauffage.
Le mieux reste d'obtenir des devis, remettre la resolution à l'ODJ avec de bonnes explications (et pas un syndic qui y va clairement à reculons) et dans le pire des cas, si nouveau rejet, action en justice.
L'action ne peut être que du syndicat pour tous, sinon ça risque de ne pas être utile dans le but d'individualiser le chauffage.
Le mieux reste d'obtenir des devis, remettre la resolution à l'ODJ avec de bonnes explications (et pas un syndic qui y va clairement à reculons) et dans le pire des cas, si nouveau rejet, action en justice.
Posté le Le 18/10/2023 à 22:24
Citation :
@nihilisco l'action à la place du syndicat est pour son lot, donc ici ça peut permettre de reclamer ses compteurs non installés mais a priori pas pour la totalité de la copro.
@nihilisco l'action à la place du syndicat est pour son lot, donc ici ça peut permettre de reclamer ses compteurs non installés mais a priori pas pour la totalité de la copro.
Non.
Voir l'article 15 de la loi 65-557.
Tout copropriétaire est habilité à agir à la place du syndicat dès lors qu'il y a intérêt. Cela peut permettre de pallier la carence du syndicat à agir. Un copropriétaire est habilité à agir en justice contre le vendeur ou constructeur de l'immeuble pour ce qui concerne les parties communes si le syndicat néglige de le faire.
Citation :
Le mieux reste d'obtenir des devis, remettre la resolution à l'ODJ avec de bonnes explications (et pas un syndic qui y va clairement à reculons) et dans le pire des cas, si nouveau rejet, action en justice.
Le mieux reste d'obtenir des devis, remettre la resolution à l'ODJ avec de bonnes explications (et pas un syndic qui y va clairement à reculons) et dans le pire des cas, si nouveau rejet, action en justice.
Et si l'immeuble était prévu être livré avec des compteurs de chaleur, ce serait peut-être un peu dommage de faire un cadeau au vendeur.
Posté le Le 20/10/2023 à 16:11
Notre immeuble a été livré en 2020 mais avec 18 mois de retard. La loi sur les compteurs prenant effet en 2020, le constructeur n'avait sans doute pas l'obligation de les installer ?
Posté le Le 20/10/2023 à 16:12
C'est la date du permis de construire qui compte. En l'occurrence elle est certainement antérieure à la loi en question.
Posté le Le 20/10/2023 à 16:42
La loi sur les compteurs de chaleur ne date pas d’hier. A l’origine c’est la loi 74-908 du 29 octobre 1974 dont l’article 4 disposait :
Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
C'est au contraire la dérogation visant les immeubles à basse consommation d'énergie qui est récente.
Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
C'est au contraire la dérogation visant les immeubles à basse consommation d'énergie qui est récente.
Posté le Le 20/10/2023 à 17:17
@Nihilscio
Au titre de la garantie de parfait achèvement, il est d’un an.
Au titre de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, il est de deux ans.
Au titre de la garantie décennale des constructeurs il est de dix ans.
Au titre de l’obligation de délivrance du vendeur d’immeuble, il est de cinq ans.
A moins que les contrats de vente n’aient expressément stipulé que l’installation des compteurs de chaleur étaient laissée à la charge des acquéreurs, le vendeur avait obligation de délivrer les appartements équipés de compteurs de chaleur.
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer quelle est la nature du recours en ce qui concerne les compteurs de chaleur ?
Citation :
Le délai dépend de la nature du recours.
Au titre de la garantie de parfait achèvement, il est d’un an.
Au titre de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, il est de deux ans.
Au titre de la garantie décennale des constructeurs il est de dix ans.
Au titre de l’obligation de délivrance du vendeur d’immeuble, il est de cinq ans.
A moins que les contrats de vente n’aient expressément stipulé que l’installation des compteurs de chaleur étaient laissée à la charge des acquéreurs, le vendeur avait obligation de délivrer les appartements équipés de compteurs de chaleur.
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer quelle est la nature du recours en ce qui concerne les compteurs de chaleur ?
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