Compteur individuel chauffage

Bonjour,
Copropriétaire dans un petit immeuble livré en 2020, j'aimerais savoir si nous pouvons refuser l'installation de compteurs individuels de chauffage ?
Merci de vos réponses

bonjour,

sauf si l'installation de compteurs est techniquement impossible ou entraîne des coûts excessifs au regard des économies d'énergie attendues, cette installation est obligatoire sous peine d'amendes.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745

salutations

Hello !

Curiosité perso non-juridique : Jeanne Pauline, qu'est-ce qui motiverait votre "frilosité" par rapport au comptage individuel du chauffage (comme pour vos consommations d'eau et d'électricité) ?

C'est une approche des plus vertueuses tant pour la planète que pour le porte-monnaie. D'autant que cela doit être facile dans un immeuble tout récent.

A+

Bonjour,
Vous pouvez voter contre si le sujet est à l'ordre du jour de l'AG. Mais il y a des chances que vous soyez minoritaire...

Une fois que la résolution est adoptée, vous ne pouvez plus vous opposer à cette installation :
article 9 de la loi n°65-557 :
"II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. "


Je confirme que c'est une obligation :
Article R174-2 du CCH
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
Création Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

I. - Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur est muni de compteurs individuels d'énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.

Bonjour,

Comme il a été dit, les compteurs de chaleur sont en principe obligatoires quoiqu’il y ait des dérogations dont vous pouvez peut-être profiter.

Il faudrait que vous précisiez pourquoi l’immeuble livré en 2020 n’en est pas équipé et sur quel motif vous entendez vous opposez à ce qu’il le soit.

Merci à tous de votre aide qui m'est très précieuse. Salutations

Je suis tout de même interrogative. Pourquoi mettre au vote une obligation légale ? La législation ne devrait pas être une option.

Ce qui se vote c'est le choix du prestataire qui va installer les compteurs et donc le devis qui correspond.
Article 24-9
Modifié par Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 4
Lorsque l'immeuble est pourvu d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire, commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais en application de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'immeuble d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.


Pouvez vous répondre aux questions de Nihilscio ?

Je suppose qu'il n'existe aucune impossibilité technique, l'immeuble datant de 2020 d'une part, et la convocation à l'AG incluant une résolution d'installation.
Nous n'avions pas de devis et l'on nous a juste demandé si nous étions pour ou contre cette installation.

Et quel a été le résultat du vote ?

Nous avons été seulement 3 à voter pour. Or, il existe une grande disparité entre les logements (du studio au 5 pièces dont 3 avec terrasses et d'immenses baies vitrées). Nous sommes une vingtaine de copropriétaires, dont plusieurs qui vivent seulement partiellement dans l'immeuble et dont la consommation est minime.

Ce n'est pas le nombre de votants mais le nombre de leurs tantièmes qui permet de calculer le résultat du vote.
De toute façon, ce vote sur le principe n'a aucun impact, puisque l'installation est obligatoire.
Il faut dès que possible mettre des devis d'installateurs au vote et aussi prévoir un "forfait" dissuasif pour ceux qui refuseraient de donner accès pour l'installation.

@yapasdequoi : Le but du vote doit être pour le syndic de dégager sa responsabilité. Il ne va pas lancer les équipements si le syndicat est majoritairement contre, après tout, c'est son client. En revanche, il aura fait son job de le proposer.

@jeannepauline : si vous voulez l'installation, ça va être à vous de prendre les choses en main pour faire respecter l'obligation et forcer les choses

Le syndic ne dégage pas sa responsabilité ... (de quoi d'ailleurs ?) et il ne peut pas lancer de travaux sans avoir un mandat de l'AG, attendu les 2 mois et collecté les fonds nécessaires.

Il n'a pas fait son job puisqu'il n'est pas de proposer un principe mais des devis.

On voit ici la même incompréhension de la loi que pour le fonds travaux : l'AG ne vote pas pour le principe, mais pour le montant de la contribution à appeler.

Comme vous le dites, même si c'est obligatoire, le syndic ne peut rien lancer sans décision d'AG.

Donc, il a fait acter que le syndicat refusait le principe. Il ne va pas se casser la tête à aller chercher des devis pour une copro qui refuse même le principe.

Même si l'AG ne vote que pour le montant, si elle refuse tous les devis, cela revient au même.

Le lien donné par ISERNON donne la réponse. Le refus de l'AG n'est pas une raison recevable.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

En cas de contrôle, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents.

Si l'obligation n'est pas respectée, l'autorité administrative met en demeure le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.

Reste maintenant à déterminer quelle administration est censée venir contrôler et la solliciter pour qu'elle impose l'installation.

Je suis tout à fait d'accord. Je dis simplement que le fait étant que l'AG a refusé, c'est à jeannepauline de déclencher les choses...

(C'est comme le fonds travaux, dans notre copro, même si on ne vote pas sur le principe mais sur le taux, on rejette la résolution chaque année, donc de fait, nous n'avons pas de fonds travaux)

Une AG peut voter des dispositions illégales, et si personne ne conteste ces décisions, il ne se passe rien.

Bonjour,

Il serait tout de même intéressant de savoir si ces compteurs sont obligatoires ou non. Il est un peu curieux qu’un immeuble achevé en 2020 en soit dépourvu à moins que les performances thermiques soient suffisamment bonnes pour que ces compteurs soient facultatifs.

S’ils sont obligatoires, tout copropriétaire peut contraindre le syndicat à en faire installer même si l’AG a décidé du contraire.


Jusqu'au jour où un copropriétaire décide de faire condamner le syndicat à ouvrir et alimenter le fonds de travaux. Il peut remonter jusqu’à cinq ans en arrière. Au passage il demandera des indemnités au syndicat.

Bonjour Urbicande,



Là, c'est une faute de votre Syndic qui, apparemment, ne sait pas lire les articles de loi sur le sujet.

La rédaction de la résolution doit se limiter à dire :
"une contribution de 5% est obligatoire. l'Assemblée souhaite-t-elle augmenter ce montant, soit en %, soit en valeur pour fixer un pourcentage supérieur ?"
Si le vote est CONTRE, alors le Syndic appelle 5%. Sinon, il appelle le taux fixé ou calculé.