Construction vérandate sur terrasse-Sérieux et Urgent
> Immobilier > Copropriété > Copropriétaires
Posté le Le 22/07/2013 à 16:46
Bonjour : Il n'y a personne qui puisse me répondre sur ce sujet/ J'ai besoin d'être rassurée. je ne sais ou me faire confirmer, car sur internet j'ai cherché et j'ai lu Article 42 loi du 10 Juillet 1965 que la prescription serait de 10 ans? j'aimerais être certaine. Merci d'une réponse
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 19/04/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 18/04/24, par Mon Droit & Mes L.
Le 18/04/24, par Maître Joan DRAY
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr