Dépossédée de propriété

> Immobilier > Copropriété

Posté le Le 06/11/2023 à 13:29
Bonjour,

Je me suis séparé du père de mes enfants, il y a près de 10 ans, nous étions justes pacsés, nous possédions un petit bien à 50/50. Je n’ai jamais engagé de démarche pour récupérer ce bien, nous ne nous parlons plus. Lui seul à la jouissance du logement depuis toutes ces années. Je n’ai pas de copie de l’acte, juste le relevé des impôts !

Quelle démarche puis je engager sans passer par cette personne ? Cela est il possible?

S’il n’y consent pas, cela génèrera-t-il des frais ?

En vous remerciant,
VM

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Posté le Le 06/11/2023 à 13:54
Bonjour,
Vous n'êtes pas en "copropriété" mais en indivision.
Il est possible de proposer à l'autre indivisaire de racheter votre part.
Il est possible de lui demander une indemnité d'occupation (1/2 loyer) sur jusqu'à 5 ans en arrière.
Il est aussi possible d'exiger la vente du bien pour recevoir la moitié du prix de vente.
Dans ce cas, si par voie judiciaire, l'avocat est obligatoire et il y a risque que le prix soit faible (vente aux enchères), mais cette perspective fait souvent office d'épouvantail pour obliger l'autre à racheter votre part.

Commencez par consulter un notaire (gratuit) pour qu'il vous informe en détail des démarches possibles.

Une copie de l'acte peut être obtenu au SPF (12 euros)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Posté le Le 06/11/2023 à 14:14
Merci infiniment !
C’est très clair à présent !!
Bien à vous .
VM

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