Clé pour servitude appartement

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Posté le Le 24/02/2023 à 10:36
Bonjour,
Je suis propriétaire d un appartment avec une terrasse privative. Cette terrasse donne accès au toit terrasse de l'immeuble. L acces se fait via une porte menant des parties communes à ma terrasse privative. Il y a un droit de servitude (il me semble)
Le syndic me demande une clé pour avoir accès de manière permanent au toit.
Je refuse car cela passe sur ma terasse privative et que lorsqu ils en ont besoin je laisse ouvert (2 fois en 15 ans).
Existe y il une obligation légale de leur laisser un double permanent?
Merci de votre réponse.

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Posté le Le 24/02/2023 à 10:41
Bonjour,
Non il n'y a pas d'obligation à laisser cette clé.
Vérifiez quand même à qui appartient la porte ... parce que la clé aussi(!)

Un petit extrait de l'article 9
Article 9
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 8
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

(etc)


Posté le Le 24/02/2023 à 12:03
Merci pour votre réponse si rapide.
Bonne journée

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