Compté Séparé au profit du syndicat des copro

Bonjour,

Notre syndic de copro refuse de procéder à la création d'un compte séparé au nom du syndicat de copro au motif que les comptes l'exercice 2022/2023 ne sont pas clos (cela fait 6 mois que cela dur)

Es ce "normal"

Merci

Jean-Yves

bonjour

15 lots: Dans le cas d'un compte bancaire unique ouvert au nom du syndic, les sous-comptes comprenant les versements et prélèvements afférents à chaque syndicat doivent être individualisés. Dès réception des relevés périodiques du compte par le syndic, copie doit être transmise au président du conseil syndical dès réception, de façon à pouvoir contrôler le paiement des factures des prestataires par le syndic.

Depuis la loi Alur de mars 2014 les syndics sont contraints d'ouvrir un compte bancaire au nom de chaque copropriété qui comporte plus de quinze lots.

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Modérateur

Bonjour Chaber,
Pourquoi 15 lots ?

L'article 18 de loi 65-557
II.-Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé :
...
-d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.