Loi ALUR et copropriete
> Immobilier > Copropriété > Syndic de copropriété
Posté le Le 04/04/2014 à 14:59
Bonjour,
La loi ALUR, promulguee le 1er avril a des incidences sur les ventes de logements en copropriete. Je vends un logement dans une maison de village qui n'a pas de syndic. Un projet de copropriete a ete esquisse mais n'a jamais vu le jour. Que faire dans ce cas precis par rapport a cette loi qui demande notamment une fiche synthetique de copropriete, le reglement de copropriete et l'etat descriptif de division.. Le notaire n'est il pas a meme de fournir ces documents ?
Merci pour votre reponse eclairee !
La loi ALUR, promulguee le 1er avril a des incidences sur les ventes de logements en copropriete. Je vends un logement dans une maison de village qui n'a pas de syndic. Un projet de copropriete a ete esquisse mais n'a jamais vu le jour. Que faire dans ce cas precis par rapport a cette loi qui demande notamment une fiche synthetique de copropriete, le reglement de copropriete et l'etat descriptif de division.. Le notaire n'est il pas a meme de fournir ces documents ?
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