Nu-propriété/usufruit- Mandataire auprès du syndic( doc et votes)

Bonjour
Je suis la seule et unique nue propriétaire d 'un appartement dont ma mère est usufruitière.
Depuis des années mes parents(avant le décès de mon père) m'avaient laissé le mandat auprès du syndic .

Ma mère est sous habilitation de mon frère .
Le syndic a, d 'autorité, attribué le mandat à celui-ci .
En vertu de l' article 23 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 , je devrais être la mandataire auprès du syndic ( recevoir les documents ,et avoir pouvoir de vote).

Le syndic, à qui j' ai fait une LRAR , est frileux , ne souhaite pas se positionner, en me disant que c 'est compliqué car ma mère est représentée par mon frère.
A mon sens , le fait que mon frère soit à la place de ma mère (à savoir représentant de l'usufruitier) ne change pas le sens du texte de loi .
Je vous remercie de me donner votre avis
Bien cordialement
Cath33

Bonjour,

La loi 67-557 à l'article 23 indique :
En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire. En cas de pluralité de nus-propriétaires, le mandataire commun est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.

Après le décès de votre père, votre frère n'a-t-il as reçu une part de propriété ? ou de nu-propriété ?

Soit le syndic applique cet article 23 (envoyez lui l'attestation du notaire), soit vous saisissez le tribunal.

Merci beaucoup
J' ai déjà renvoyé l' acte notarié au syndic, ainsi que le texte de loi . Je suis bien la seule nue propriétaire . ils l'ont bien noté .

Le syndic panique . il mélange représentation générale et mandat uniquement auprès du syndic.
Je vais insister et en même temps prendre rdv avec un conciliateur de justice.
Merci encore, bonne journée .
Cath

Sans avoir reçu les convocations, rien ne vous interdit de vous présenter à l'AG....