PLU contre le régement syndic

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Posté le Le 27/02/2023 à 16:43
Bonjour
J aimerai faire une extension le PLU MIS AUTORISE PAR CONTRE LE RÈGLEMENT DU SYNDIC Me L INTERDIT EST CE LEGAL ? QUEL RECOUR?
MERCI

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Posté le Le 27/02/2023 à 16:50
Bonjour,
Inutile d'écrire en majuscules, vous n'aurez pas plus de droits.
Ce n'est pas le "règlement du syndic", c'est le Règlement de Copropriété.
Et même si le PLU autorise votre projet, si le RDC ne l'autorise pas, c'est impossible.

Sauf à faire modifier le RDC : ce qui se fait par un vote en AG qui vote à l'article 26

"Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;

b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;"


source : loi n°65-557

Posté le Le 27/02/2023 à 16:54
bonjour,

le règlement de copropriété est un contrat entre les copropriétaires qui l'ont accepté en achetant le bien, il peut donc être plus restrictif que le PLU.

salutations

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