Proprio qui paye pas et travaux non effectué par artisan

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Posté le Le 28/11/2023 à 09:28
Bonjour,

Copropriete de 4 proprietaires avec syndic privé.
Un proprietaire a une terrase qui sert de toit à l’un des 4 proprietaires.
Ce dernier a des dégats, expertise des 4 proprietaires via nos assurances.
3 devis sont fait: etancheité, plomberie et plaquiste
Lors de l’AG en juin dernier tout le monde vote en faveur des devis sur 3 échéances juillet, octobre et février.
En tantiemes nous sommes identiques en gros, seul hic un des propriétaires ne s’acquite pas de l’échéance de juillet et d’octobre ???
Que faire ???

et 2eme question svp, le 3eme artisan n’a pas fait les travaux et devrait les faire seulement en avril et pourtant on nous demande le solde en février, est ce normal ou pouvons nous contester svp ?

un grand merci de votre aide <3

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Posté le Le 28/11/2023 à 09:34
bonjour,

il appartient au syndic de relancer le copropriétaire qui n'a pas payé ses charges, c'est une de ses missions majeures.

le syndic veut avoir la totalité des fonds avant que les travaux commencent surtout si un des copropriétaires n'a pas payé ses échéances précédentes.

salutations

Posté le Le 28/11/2023 à 09:35
Bonjour,
N'ouvrez pas de multiples discussions sur un même sujet.

C'est le syndic qui doit :
1/ prendre les mesures conservatoires (bâche ou autre) en cas d'urgence
2/ poursuivre les mauvais payeurs par tout moyen y compris faire voter une procédure de saisie

Les travaux ne peuvent pas être commandés tant que le syndic n'a pas reçu tous les fonds. Les travaux seront faits APRES votre paiement de tous les appels de fonds, pas avant.

Le syndic ne fait pas crédit !

Posté le Le 28/11/2023 à 12:31
je comprends bien que le syndic ne fait pas credit
merci de ta réponse

mais dans mon cas, imaginons, ce qui va probablement arrivé, je paye pour des travaux non réalisés, le syndic ne veut pas faire venir l'artisan (plaquiste juste de la déco pas important) tant que le 4eme proprio n'a pas payé, aussi bien l'artisan ne viendra jamais ou dans des années et l'argent profite au syndic

Posté le Le 28/11/2023 à 12:44
Vous faites erreur !
L'argent est déposé sur le compte de la copropriété.
Si les fonds sont sur le fonds travaux, il est rémunéré AU PROFIT DE LA COPROPRIETE.

cf article 18 de la loi n°65-557.
" un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2-1."

Ce n'est donc pas une excuse valide pour ne pas payer les appels de fonds.

Le syndic doit donc lancer les procédures de recouvrement pour les impayés, et ensuite, il doit faire exécuter les travaux tels que votés par l'AG.

PS : Nous ne nous connaissons pas : Merci de ne pas me tutoyer.

Posté le Le 28/11/2023 à 12:51
ok c'est + clair merci de ta réponse bonne journée

Posté le Le 28/11/2023 à 12:52
Bonne journée également.
PS : Nous ne nous connaissons pas : Merci de ne pas me tutoyer.

Posté le Le 28/11/2023 à 12:54
je tutoie les gens que j'aime bien

Posté le Le 28/11/2023 à 12:55
Très flattée... bonne continuation.

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