Cotisation au rsi pour une société civile immobilière

Bonjour,
Le RSI me réclame des cotisations par rapport à une SCI
Etant gérant de la sci de construction vente( non salarié et non rémunéré ) résultat déclaré en IR . Comme la sci est une activité civile je n'ai normalement aucune cotisation à régler .SCI dissolue en 2009 ( 4 ans de fonctionnement )
J'exerce par ailleurs une activité salariée à temps plein depuis 24 ans sans interruption pour laquelle je paye l'ensemble des cotisations sociales.
Je vous demande quelle est la démarge à suivre et le texte de loi à fournir pour arrêter les nombreux rappel et les mises en demeure .

Cher monsieur,




A titre liminaire, il convient de souligner que l'activité non salariée n'est pas définie par un texte général. En pratique, elle s'apprécie par opposition à l'activité salariée.

Cependant, dans le cadre de chacun des régimes, les textes énoncent des définitions ou donnent des indications qui permettent de préciser cette notion.


Ainsi l'assurance vieillesse - à laquelle se réfère l'assurance maladie-maternité - désigne, en dehors du secteur agricole, les professions industrielles et commerciales, les professions artisanales et les professions libérales (CSS art. L 621-3).


Les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la contribution économique territoriale en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait provoqué cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la contribution économique territoriale s'il avait été obligatoire à l'époque. Il s'y ajoute, sous certaines conditions, les loueurs de chambres d'hôtes.


Une société, même civile, étant inscrite au RCS, il s'en suit que son dirigeant, dès lors qu'il est non salarié, est nécessairement soumis au régime des travailleurs non salariés. En conséquence, la contribution forfaitaire minimale trouvait à s'appliquer et la revendication du RSI est légitime en son principe.


Néanmoins, pour les personnes visées à l'article L 613-4 du CSS (les personnes exerçant plusieurs activités ce qui est votre cas) la cotisation minimale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricoles n'est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale (CSS art. D 612-5.).


Les personnes qui échappent ainsi à la cotisation minimale sont celles dont l'activité non salariée non agricole est accessoire au regard des articles R 615-2 s. du CSS (devenus art. R 613-3 s. du CSS) et qui sont prises en charge, pour le service des prestations, par le régime d'assurance maladie dont relève leur activité principale.
Rép. Cassaing : AN 4 août 1986 p. 2415 n° 1092 ; Rép. Lorenzini : AN 6 avril 1987 p. 1943 n° 18426.



En conséquence: Si vous parvenez bien à démontrer que cette gérance était accessoire comparée à votre activité salarié, alors vous pouvez contester la demande présentée par le RSI.


Très cordialement.