Creation de vues

Bonjour,

j'ai porte plainte contre mes voisins qui ont construit des terrasses de 60cm de haut,prolongement de leurs maisons ,jusqu'en limite de propriété sur 80m de long. Puis-je être débouté, vu la faible hauteur?

Merci

Modération : règles de politesse, cf CGU

Bonjour ?
Merci ?
Votre plainte sera classée sans suite car il n'y a ni crime ni délit. C'est un litige civil.

Bonjour,

Oui, il est même étonnant que la plainte a été prise, il n'y a rien de pénal (enfin sauf si ces terrasses vous mettent en danger).

Si vous subissez un préjudice, il faut faire un recours civil.

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Modératrice

merci pour vos réponses .J'ai en effet porté plainte auprès du tribunal civil

Bonjour,



Comme quoi les mots ont de l'importance. Porter plainte suppose "au pénal", police, gendarmerie, procureur.

Au civil on parle plutôt de saisir le tribunal, pas de porter plainte.

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Superviseur

Si la loi a été enfreinte, vous ne serez pas débouté au motif de la "faible hauteur". On ne connaît pas le fond de l'affaire, mais un centimètre d'empiètement chez le voisin justifie la destruction de l'ouvrage jusqu'à la limite. Quelques centimètres de branche qui dépassent entraînent l'obligation d'élaguer...

Dans votre cas la faible hauteur pourrait jouer sur la nature de la condamnation. Par exemple le juge, plutôt que d'ordonner la démolition pourrait imposer des mesures alternatives : brise-vue, indemnisation pour la perte de valeur de votre terrain... Plutôt que de boucher une fenêtre des jugements imposent des châssis fixes avec du verre opaque, ce qui fait disparaître l'inconvénient pour le voisinage sans nuire au "condamné".

Mais un juge ne peut pas dire "bon la loi a été enfreinte mais juste un peu, alors déboutons le demandeur".

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Modératrice

Merci pour vos réponses,j’étais inquiète car bien que ces terrasses ne soient pas très hautes,même avec une haie de 2m ,je ne peux "briser les vues".

Bonjour,
Le voisin devra installer un brise-vue opaque d'une hauteur d'au moins 1m90 à partir du sol de sa terrasse ou bien supprimer la partie de terrasse jusqu'à laisser libre 1m90 de la limite.
cf article 678 du code civil

Consultez un avocat.

Bonjour

Ahum ahum toussa toussa

N'allez vous pas un peu vite en besogne ?

Je pars du principe que les terrasses ont été construites sans autorisation

Êtes vous avec un PLU dans votre commune ? Si oui, quels sont les prescriptions pour votre zone ?
Êtes vous en secteur protégé ?

La terrasse fait elle plus de 40 m² ?

Il se peut qu'il y ait donc des infractions au code de l'urbanisme, code NATINF 341 ou 5969
https://www.ssa-justice.fr/IMG/pdf/Annexe_4_-_Codes_NATINF_-_MAPIUR_seul.pdf

Et ces infractions sont jugées au pénal !
Vous pouvez aussi demander à votre maire de venir dresser un PV contre votre voisin pour cette construction

Si la terrasse a été construite avec autorisation

Nous sommes ici dans un trouble de voisinage et bien dans le civil. Je rejoins pleinement yapasdequoi dans son message de 17:25

Bonjour
Merci pour vos réponses . Il s'agit d'une copropriété horizontale et les terrasses font 80m de long.Elles sont construites sans autorisation...

Bonjour,
en copropriété, il ne peut y avoir de création de vue .

Bonjour,
Les règles relatives aux distances à respecter pour les vues droites et obliques sont prévues par les articles 678 et 679 du Code civil. Ces règles s'appliquent de manière générale entre propriétés voisines, y compris en copropriété horizontale.

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Superviseur

Bonjour.
Pourtant, la cour de cassation semble avoir rejeté la question de servitudes de vue en copropriété horizontale.

https://vv.guide/la-vue-le-jour-et-les-ouvertures-ce-que-dit-le-code-civil-15393/


Mais je n'ai pas la référence d'un tel arrêt. A voir d'ailleurs si c'est susceptible de revirement de jurisprudence.

Bonjour,

Une ouverture est un trou dans un mur. S’il n’y a pas de mur, il n’y a pas d’ouverture et les articles 678 et 679 du code civil relatifs aux ouvertures ne trouvent pas à s’appliquer.

Cela n’empêche pas qu’une terrasse puisse créer un trouble mais si l’on espère avoir gain de cause mieux vaut donner les bons arguments.

Je ne vois pas comment on peut porter plainte auprès du tribunal civil.

Quand on a un litige avec son voisin on commence par en parler au voisin. On le met en demeure de faire certaines choses par courrier recommandé. S’il ne répond pas favorablement on le convoque au tribunal au moyen d’une assignation délivrée par un huissier de justice. Avez-vous convoqué votre voisin au tribunal ?

Ces articles ne se limitent pas aux "trous".



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Superviseur