Deconsignation de fonds suite vente amiable

> Immobilier

Posté le Le 08/09/2017 à 20:50
Bonjour,

Nous avons vendu notre maison suite à une décision de vente amiable prononcée lors de l'audience d'orientation.
Le projet de distribution des fonds nous a été remis le 17/07 dernier. Le délai de recours est donc passé depuis le 31/07 et les fonds sont bloqués à la CDC depuis le 15 mars.
Nous relançons le notaire à qui il manque toujours un document. Quand les fonds seront déconsignés, avons-nous un recours par rapport au fait que les fonds ont été bloqués aussi longtemps faute de réponse du notaire, d'avocat et du tribunal afin de récupérer un minimum des frais que notre banque nous a pris dans l'attente du versement des fonds?
Merci d'avance de votre réponse.

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