Définition d'une piscine

Bonjour,
Mes voisins ont sur leur terrain en zone NC (non constructible) creusé un trou et installé un coffrage pour contenir de l'eau.
Il y a une arrivée électrique et d'eau, ainsi qu'une pompe qui semble recycler l'eau.
L'eau occupe une surface d'environ 10 m2, une profondeur de 1m50.

Est-ce légalement une piscine soumise à l'Article R*128-2 du code de la construction imposant la sécurisation ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006896199/2022-07-17
Peuvent-ils prétendre que ce n'est pas une piscine et donc échapper à cette obligation ?

Merci de vos éclairages.

Pour le permis de construire : ok pas de souci. Il aurait de toute façon été refusé : zone NC = NON CONSTRUCTIBLE.

Je pose la question sur l'obligation de dispositifs de sécurité.

J'aimerais si possible des réponses plus précises à cette question :
Une "pièce d'eau" de moins de 10m2, profonde de 1m50 et munie d'une pompe doit elle être sécurisée comme "piscine" ?

Hello Yapasdequoi,
Il semble que cet article ne soit plus valide depuis le 2 septembre 2019.

Par ailleurs, vous avez sans doute vu que "environ 10 m2" posait problème. Est-ce moins ou est-ce plus ?
En tous cas, si le côté création se base clairement sur ces 10 m2 pour imposer des démarches, le côté sécurisation lui, ne se réfère à aucune surface.

Le décret qui a annulé le R*128 est assez illisible ...

Merci.
Je leur fait confiance pour être juste "en dessous" de la surface de 10 m2... Mais sinon je saurais comment contester.

Maintenant je cherche le moyen de les obliger à sécuriser.
Le décret qui a annulé le R*128
Vous avez la référence ? Et ce qu'on peut faire avec ? Et si c'est juste un "bassin décoratif" est-ce soumis aux mêmes règles ? Ou on attend un noyé ?

Oui pardon, 2019-873

Je ne sais pas quoi faire avec ce décret. Help !

l'article 5 du décret indiqué renomme les article R-nnn listés en articles D-nnn.

On peut donc trouver un D128-2 via légifrance.
Cependant, cet article a été abrogé par le Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Une si petite piscine justifie-t-elle une cascade de ce genre ?

Dans le texte du D-128-2, une piscine faite via un trou creusé dans le sol est bien concernée, même si elle fait un peu moins de 10 m2 (rien n'est dit sur une surface minimale).

Hello Yapasdequoi,

Si vous avez une question plus simple pour la prochaine fois!

En fait, une grosse partie, sinon tout, du Code de la C et de l'H a été réécrite dans le dernier décret de 2021

Dans le décret, vous trouverez le livre Ier, Titre III, Chapitre IV et section 4 qui parle des piscines, toujours sans dire autre chose que trou creusé dans le sol.

Il faut sans doute regarder les Articles D134-51+ pour retrouver vos anciennes références, ce que vous êtes probablement en train de faire.

Et en principe, la sécurité minimale est une barrière de 1m10 qu'un enfant de 5 ans ne saura pas ouvrir (le choix est dans 4 dispositifs ...).

OK. Avec le bon numéro le voici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818857/2022-07-18/
Le texte est toujours le même.
Mais ne donne pas de définition d'une "piscine".

Bref ma question reste entière : est-ce qu'une pièce d'eau de 10m2 x 1.5m est soumise à la même obligation de sécurité ? ou prétendant "ce n'est pas une piscine, mais un bassin ornemental ou à poissons rouges ou ..." elle échappe à cette obligation ?

Un trou avec 15m3 d'eau dedans est largement suffisant pour noyer un petit enfant.
Et puisque la loi sur la sécurité ne fixe pas de taille, c'est que tout trou rempli d'eau doit respecter les obligations, surtout s'il n'est pas naturel et qu'il n'y a ni algues ni poissons dedans.
Il suffit de s'y référer dans votre courrier au voisin. Si de plus vous lui parlez des 45.000€ d'amende pour non respect des conditions de sécurité, il se pourrait qu'il se dépêche de mettre une barrière.

https://cosybassin.fr/blog/connaissance-des-bassins/legislation-et-bassin/

Bassin et législation

Il est très facile de décider la mise en place d’un bassin naturel; en effet la réglementation en place pour les piscines ne s’applique pas aux bassins. A ce jour, le code de l’urbanisme impose tout de même des démarches selon l’emprise au sol du projet.

Pour une emprise au sol de moins de 5 m², aucune démarche n’est imposée
Pour une emprise comprise entre 5 m² et 20 m², la réalisation nécessite une simple déclaration préalable de travaux
Pour une emprise supérieure à 20 m², un permis de construire est obligatoire

Il faut cependant également consulter les réglementations locales qui peuvent modifier ou interdire la mise en place d’un bassin : Plan Local d’Urbanisme (PLU), Zone Natura 2000, monuments historiques, etc. Les textes sont généralement disponibles sur les sites internet des mairies ou des communautés de communes.

Bien qu’il n’existe pas de législation particulière sur la sécurité des bassins de jardin, on sera toujours bien avisé de se renseigner de l’existant dans le domaine de la piscine pour s’en inspirer. Des procédés tels que la limitation de la hauteur des paliers peuvent par exemple limiter le risque lié aux chutes et faciliter la sortie du bassin. On peut également utiliser une barrière végétale pour bloquer l’accès aux plus petits et ainsi préserver le naturel de la pièce d’eau.

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Superviseur

Merci de vos réponses.

Donc si je résume ce que j'ai compris :
si c'est un bassin il faut une DP (car plus de 5m2)
si c'est une piscine aucune autorisation (car moins de 10 m2)
N'ayant pas déposé de DP (ni de PC d'ailleurs) les voisins ne peuvent donc pas prétendre que "c'est un bassin".

Pour la sécurité :
si c'est un bassin pas de sécurité
si c'est une piscine la sécurisation est obligatoire.

Maintenant qui doit constater/ verbaliser sachant que la pièce d'eau n'est pas visible de la voie publique ?
La mairie ? La gendarmerie ?

Bonjour YPDQ,

Vous souhaiteriez une verbalisation pour que votre voisin risque une amende de 45.000€ ? Il pourrait vous en vouloir très fortement pendant des années.
Ne vaudrait-il pas mieux lui faire un courrier pour le prévenir ? (à moins que vous n'ayez déjà fait cette démarche)

Bonjour,

Quelle utilisation est faite par votre voisin ?

Pourquoi tenez-vous à le mettre dans une procédure d'infraction ? Sur la question de la sécurisation comme le reste d'ailleurs vous pouvez en parler avec lui, lors d'un apéro ou un barbecue c'est la saison ;)

Le voisin et sa famille se baignent dans ce trou d'eau.
Le chantier n'est pas totalement terminé, il reste des tranchées à combler.
Pour le moment un enclos partiel a été monté avec une palissade, il n'y a aucune couverture sur l'eau.
J'en ai parlé amicalement, et le voisin affirme qu'il prévoit un bâche.

Je ne tient pas à les faire punir, mais je tiens à ce que la sécurité soit assurée.
Il y a risque pour les enfants et aussi pour les animaux tant que l'enclos n'est pas terminé ou l'eau recouverte.

Bonjour Yapasdequoi,

Votre souci vous honore.
Vous pouvez transmettre ceci à votre voisin :
https://www.planetoscope.com/mortalite/1444-noyades-dans-les-piscines-en-france.html

Merci de votre considération.
Juste une remarque : je n'accorde que peu de crédit à la presse commerciale (ConsoGlobe est la marque commerciale de FACTOSOFT)

Dans ce cas il s'agit donc clairement d'une piscine, avec protection obligatoire.