Demande de logement social

bonjour,

J'ai pris contact avec un bailleur social qui propose des logements sociaux vacants dans tout le département d....., dans une autre région où j'habite actuellement. Le salarié, un agent d'accueil, m'a expliqué que ce n'est pas son collègue du service locations qui traite les demandes de logement mais le service du logement des mairies qui sélectionne trois candidats parmi les demandeurs de logement, ceux qui se sont inscrits sur le site commun à tous les bailleurs de son département pour une demande de logement dans telle ou telle commune qui propose un ou plusieurs logements sociaux vacants, ceux dont leur dossier va passer en commission d'attribution de logement, pour savoir si tel ou tel bailleur social va leur attribuer ou non le logement demandé dans telle ou telle commune. Je suis étonnée car c'est la première fois que j'entends parler de telle pratique. Je pensais que c'étaient les bailleurs sociaux qui étudiaient les demandes de logement , qui sélectionnaient les demandeurs de logement dont le dossier allait ensuite passer en commission d'attribution de logement. Je voudrais savoir si cette situation est normale.

merci

https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/attribution-logement-social-procedure#:~:text=Les%20crit%C3%A8res%20d'attribution,logement%20et%20de%20sa%20localisation.

qu'en pensez-vous ?

Dans le cadre des conventions de réservation, le maire ou le président d'EPCI peuvent proposer aux organismes HLM des candidats à l'attribution des logements qui leur sont réservés

La réservation de logements
Articles L. 441-1 et R. 441-5 du CCH

En matière d’attribution de logements sociaux, l’État, les collectivités territoriales, les EPCI, les chambres de commerce et d’industrie, etc. bénéficient, sous certaines conditions, d’un droit de réservation de logements locatifs d’organismes d’HLM. Cette réservation donne lieu à une convention entre les parties concernées. Elle doit être transmise au préfet du département d’implantation des logements réservés.

Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux EPCI les groupant et aux chambres de commerce et d’industrie en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts ne peut, globalement, représenter plus de 20 % des logements de chaque programme. Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes d’HLM à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux chambres de commerce et d’industrie en échange d’un apport de terrain ou d’un financement,

Le contingent de logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne peut excéder 30 % du total des logements de chaque organisme dont 5 % pour les personnels civils et militaires de l’État. La réservation donne lieu à une convention avec l’organisme d’HLM ; à défaut, elle est réglée par arrêté du préfet.

Bonjour

Effectivement la mairie a un rôle prépondérant dans l'attribution des logements sociaux,puisque c'est souvent le service logement qui enregistre les candidatures, qui vérifie la cohérence des demandes / capacités financières/ membre de famille, que les critères de priorité sont respectés ( DALO, handicap) etc ...

De plus elle doit gérer et respecter les différentes réservations ( un certain nombre de logement sont réservés " action logement" ou directement auprès d'employeur, d'autres sont réservés aux agents du secteur public etc) vérifier aussi, selon le financement des constructions si tout est cohérent ( il n'y a pas le même plafond de revenus donc pas le même public selon le financement) et enfin faire en sorte qu'il y ait de la mixité sociale dans la limite des contraintes évoquées

La municipalité a aussi un représentant à la commission d'attribution de logement .

Donc oui, elle est obligée de sélectionner des dossiers selon ces différents critères : mais elle ne choisit pas ses locataires selon s'ils ont une bonne tête ... ou pas .

Ce qui n'empêche pas certains bailleurs de valider certaines candidatures ( ou pas) en proposant un rdv ou de proposer certaines demandes pour des logements dont ils savent qu'ils sont adaptés à la demande.
Mais non ,ce ne sont pas eux,in fine, qui ont le pouvoir de mettre en avant certaines candidatures plutôt que d'autres car l'attribution d'un logement social vacant est complexe .

Réponse à Kang74

Faire une demande de logement social (HLM)
vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).

Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.


j'ai trouvé cette information sur le site du service public

qu'en pensez-vous Kang74 ?

Rien, la réponse à votre question a été donnée, et reprend les modalités du cadre légal , dont vous donnez des textes ( il y en a d'autres beaucoup d'autres) sans les comprendre .

merci monsieur