Demande paiement rétroactif des charges

> Immobilier

Posté le Le 17/04/2023 à 07:01
Bonjour,
L'agence immobilière qui gère l'appartement que je loue a oublié de compter dans le récapitulatif des charges les factures d'eau. Elle demande donc une somme conséquente pour rappel de ces charges sur les 3 dernières années.
Est-elle en droit de faire cela ?
Quel est le délai pour faire un rappel de charges aux locataires ?
Je précise que j'habite dans un immeuble de 12 appartements appartenant à un propriétaire unique (tous les habitants sont locataires) et géré par une seule agence immobilière. Cette demande de paiement rétroactive des charges concerne donc tout le monde.
Merci d'avance pour votre aide.

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Posté le Le 17/04/2023 à 07:08
Bonjour et bienvenue
En effet, le propriétaire ou l'agence peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges. Aujourd'hui, il peut encore réclamer les charges de avril 2020

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 17/04/2023 à 07:13
Bonjour,
Les charges d'eau sont des charges récupérables selon le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149

Et la prescription en matière locative est de 3 ans (et de 1 an pour la révision du loyer) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184

Vous pouvez demander à consulter les justificatifs selon :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263

Posté le Le 17/04/2023 à 08:38
Merci beaucoup @ESP et @yapasdequoi pour la rapidité et la précision de la réponse.
Bonne journée.

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