DPE - Vente et location
> Immobilier
Posté le Le 02/04/2023 à 17:10
Bonsoir,
Nous allons acheter un appartement inscrit dans la liste des monuments historiques. Nous avons fait faire son DPE récemment, et sa note énergétique est très faible. Il sera donc impossible de le louer suite aux nouvelles législations. Toutefois, nous sommes tombés sur ce décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045536708.
Nous aimerions donc savoir ce que cela implique et/ou change dans le cadre de notre futur achat (facilitation des travaux, exceptions aux normes DPE, etc.).
En vous remerciant par avance pour votre aide !
Nous allons acheter un appartement inscrit dans la liste des monuments historiques. Nous avons fait faire son DPE récemment, et sa note énergétique est très faible. Il sera donc impossible de le louer suite aux nouvelles législations. Toutefois, nous sommes tombés sur ce décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045536708.
Nous aimerions donc savoir ce que cela implique et/ou change dans le cadre de notre futur achat (facilitation des travaux, exceptions aux normes DPE, etc.).
En vous remerciant par avance pour votre aide !
Posté le Le 02/04/2023 à 18:05
Bonjour,
La loi stipule clairement que les monuments historiques classés ou inscrits ne sont pas soumis à l'obligation du DPE :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818595
Donc vous pourrez louer, même si c'est une passoire thermique complète.
La contrepartie, c'est que vous serez soumis aux contraintes liées à l'inscription, qui sont moins pénibles que celles liées au classement, mais parfois un peu contrariantes :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32190
__________________________
Modératrice
La loi stipule clairement que les monuments historiques classés ou inscrits ne sont pas soumis à l'obligation du DPE :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818595
Donc vous pourrez louer, même si c'est une passoire thermique complète.
La contrepartie, c'est que vous serez soumis aux contraintes liées à l'inscription, qui sont moins pénibles que celles liées au classement, mais parfois un peu contrariantes :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32190
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