Citation :
la mairie reloge, en logement social, les locataires.
Bonjour Tisuisse,
Ce n'est pas ainsi que cela se passe...
En cas d'arrêté d'insalubrité c'est au bailleur de reloger le locataire.
Au cas où le bailleur ne le ferait pas, c'est le préfet qui doit prendre les dispositions de relogement, pas la mairie, aux frais du bailleur.
Citation :
il encourt 5 ans de prison et 100.000 € d'amende.
3 ans de prison.
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Superviseur