Droit au logement du conjoint survivant

> Immobilier

Posté le Le 10/07/2017 à 12:22
Bonjour.mon pere est décécé le 9 juin 2017 et vivait dans la maison de son frere décédé l'année precedente.depuis un an la maison a été classé insalubre et ne payait plus le loyer sur recommandations de la mairie.ma belle mere y vit encore et un des trois enfants de mon oncle la menace de changer les serrures si elle ne quitte pas la maison immediatement.en a t-il le droit?ne faut-il pas une decision du notaire??comment peut-elle se couvrir pour ne pas se retrouver a la rue?
Merci

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Posté le Le 24/07/2017 à 17:28
Si la maison est déclarée insalubre c'est qu'un arrêté du préfet a été pris, dans ce cas, la mairie reloge, en logement social, les locataires. En échange, le propriétaire n'a plus le droit d'y mettre qui que ce soit combien même ce serait des membres de sa famille, même à titre gratuit, il encourt 5 ans de prison et 100.000 € d'amende.

Posté le Le 25/07/2017 à 08:15
Citation :
la mairie reloge, en logement social, les locataires.

Bonjour Tisuisse,
Ce n'est pas ainsi que cela se passe...
En cas d'arrêté d'insalubrité c'est au bailleur de reloger le locataire.
Au cas où le bailleur ne le ferait pas, c'est le préfet qui doit prendre les dispositions de relogement, pas la mairie, aux frais du bailleur.


Citation :
il encourt 5 ans de prison et 100.000 € d'amende.

3 ans de prison.

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Superviseur

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