Explication d’une clause
> Immobilier
Posté le Le 11/07/2024 à 16:24
Bonjour,
quelqu’un pourrait m’expliquer ce que veut dire cette phrase:
Prix:
….
Le paiement est effectué entre les mains du notaire soussigné
« sur mandat établi au nom du vendeur » mais payable « sur l’acquit du notaire » soussigné.
Merci d’avance.
quelqu’un pourrait m’expliquer ce que veut dire cette phrase:
Prix:
….
Le paiement est effectué entre les mains du notaire soussigné
« sur mandat établi au nom du vendeur » mais payable « sur l’acquit du notaire » soussigné.
Merci d’avance.
Posté le Le 11/07/2024 à 16:53
Bonjour,
C'est le notaire qui encaisse pour le compte du vendeur.
C'est le notaire qui encaisse pour le compte du vendeur.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/02/25, par NICOLAS Avocat
Le 21/02/25, par Légavox - Actualités
Le 21/02/25, par ROOT&SEED LEGAL
Le 21/02/25, par ROOT&SEED LEGAL