Extension de réseau électrique sur une parcelle

Bonjour,
Nous avons acheté un terrain est issu d’une division de parcelle (anciennement une maison avec terrain) qui se situe dans un quartier résidentiel où tous nos voisins sont raccordés en électricité (voisins d’une dizaine de mètres de part et d’autres).

Il y a un peu près un an, nous avons eu un devis de l’ERDF pour un branchement traditionnel de notre terrain. Ce dernier s’élevait à peu près à
1 500 €. Malheureusement, les retards administratifs ont fait que ce devis n’est plus valable.
Après l’obtention de notre permis de construire, nous avons donc demandé à l’ERDF de rééditer un devis, mais après la visite d’un de leurs agents, ils nous ont dit qu’ils ne pouvaient nous raccorder car il fallait au préalable que le SDEG 06 (Le SDEG 06 effectue les branchements de nouveaux usagers au réseau EDF dans les communes rurales lorsque leurs habitations sont distantes de plus de 30 mètres du point de raccordement le plus proche) procède à une extension de réseau puisque la distance entre notre terrain et le dernier poteau était supérieure à 30 mètres.

Le SDEG nous envoie donc une entreprise adjudicataire pour réaliser le devis et nous informe que nous ne pourrions avoir l’électricité que dans 7 mois…. Les bonnes nouvelles ne s’arrêtent pas là puisque nous recevons un devis de 5 400 €.

Pour que le SDEG puisse déposer le permis de construire de cette extension et commencer la procédure de branchement, nous devons leur renvoyer le devis accepté, un chèque de 5 400 € et une convention acceptée.
Cette convention précise « eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser, ainsi qu’à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité n’est versée par le syndicat ».

Aussi, après quelques recherches et sauf mauvaise interprétation des textes de notre part, les lois solidarité et renouvellement urbains et urbanisme et habitat font que depuis le 1er janvier 2009, la contribution doit être réglée par la commune ou l’EPCI puisque l’extension de réseau électrique s’inscrit dans le cadre de la délivrance d’une autorisation de construire.

Pourriez-vous me confirmer cette interprétation et, si vous pensez que ce n'est pas à moi de payer, me dire à qui je dois demander le financement de cette extension de réseau.

A titre d'information, j'ai envoyé, le mois dernier, un courrier à la mairie de ma commune (par le biais d'un ami avocat) qui ne m'a toujours pas répondu.

Merci pour votre collaboration

Chère madame,





Vous avez parfaitement raison.

C'est la municipalité qui doit payer les frais d'extension du raccordement électrique avec une petite particularité qui est que la municipalité peut éventuellement vous en répercuter une partie du coût via la PVR (participation pour voiries et réseaux) instituée par votre municipalité.


Concrètement, comment cela se déroule:


-Vous formulez votre demande de permis de construire auprès de votre mairie.

-La mairie:

• transmet la demande de permis de construire à ERDF afin d’obtenir un devis pour l’extension du réseau. ERDF a un délai de 30 jours pour y répondre ;

• accorde son autorisation après avoir obtenu l’estimation du coût de l’extension (délai d’un mois) ;

-Sur la base du permis de construire, vous demandez le raccordement à ERDF ;


- ERDF vous transmet un devis pour
branchement (et l’extension du réseau pour la partie
située dans le terrain d’assiette de l’opération) ;


- La commune et vous même donnez leur
accord pour les devis concernant l’extension. La municipalité règle l'extension et vous même le branchement.



Très cordialement.

Très cordialement.

Bonjour et merci pour votre réponse qui me permet de valider mon interprétation des textes mais qui malheureusement ne correspond pas du tout au déroulement des opérations.
Nous avons obtenu notre permis de construire et la mairie n'a rien demandé à ERDF.

J'ai du me rapprocher d'eux par moi-même. Et après la visite de leur technicien il ne veulent plus du tout s'occuper de notre affaire car comme nous avons besoin d'une extension de réseau et que nous sommes dans une commune rurale, c'est le syndicat départemental de l'électricité qui doit s'en occuper.

De plus et à titre d'information, je suis allée voir le maire qui m'a dit que malheureusement c'était à moi de payer.

Donc, voir qui dois-je me tourner?

Chère madame,



Ah et que dit-il devant la clarté de la loi?!

Il faudrait alors prendre un avocat et intenter un recours devant le tribunal administratif afin de contraindre la municipalité à exécuter ses obligations légales..


Très cordialement.