Frais à régler suite au refus de la banque

> Immobilier

Posté le Le 07/12/2017 à 20:43
Bonjour,
Mon épouse et moi avons signé en février 2017 un bon de commande pour la construction d’une véranda sur notre maison.
Après plusieurs mois et une obligation de modifier notre projet pour cause de non acceptation du permis de construire, ce dernier a été accepté en août 2017.
En septembre, notre banque à finalement refusé de nous accorder le financement (par courrier daté).
Le constructeur nous réclame aujourd’hui une forte somme (10% du prix total environ) en paiement des frais engagés (etude, conception, représentation graphique 3D et chiffrage, déplacements sur les lieux et montage du dossie de demande de permis de construire)
Le bon de commande stipule bien des conditions suspensives dont le financement des travaux objets du contrat de vente.
Ma question est :
Que dois-je réellement régler ?

Merci beaucoup de votre aide

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Posté le Le 08/12/2017 à 08:33
Bonjour,

Vous avez eu un projet de construction d'une véranda et à cet effet, vous avez contacté une entreprise pour la réaliser.

Cette dernière vous a remis alors un devis chiffré sur lequel doit être mentionné que cette construction fait l'objet d'un crédit à la consommation si celui-ci est inférieur ou égal à 75.000 €.

Dès lors, si le refus du prêt n'est pas au motif d'un défaut de diligence ou d'une faute de votre part, en vertu de l'article L311-36 du Code de la consommation ci-dessous reproduit, c'est à ses risques et périls de tous ses frais que l'entreprise s'est engagée aux travaux car le contrat est résolu de plein droit :

« Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant ».


Etant entendu que vous devez remettre tous les documents de construction de votre véranda à l'entreprise en question.

En cas de difficultés, dans une premier temps, rapprochez-vous d'une association de défense de consommateurs.

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