Immobilier, urbanisme pour un petit immeuble datant de deux siècl
> Immobilier
Posté le Le 29/05/2016 à 05:25
J'ai fait rénové un petit immeuble vieux de plus de 2 siècles.Le projet à fait l'objet d'une demande de travaux auprès de la commune. Cette demande a été acceptée après examen des batiments de France puisque cet immeuble est en zone classée.
Dans cette rénovation j'ai gardé les dimensions d'origine des portes principales (portes d'entrée des appartements)Une de ces portes fait une hauteur de 1m79 de passage libre.
Cette hauteur est elle un critère pour déclarer l'appartement impropre à l'habitation?
Dans cette rénovation j'ai gardé les dimensions d'origine des portes principales (portes d'entrée des appartements)Une de ces portes fait une hauteur de 1m79 de passage libre.
Cette hauteur est elle un critère pour déclarer l'appartement impropre à l'habitation?
Posté le Le 29/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Je comprends pas.
Vous écrivez "impropre à l'habitation" mais vis à vis de qui? D'un éventuel locataire, de la commune? Qui vous reprocherait une porte d'entrée trop petite?
Très cordialement.
Citation :
J'ai fait rénové un petit immeuble vieux de plus de 2 siècles.Le projet à fait l'objet d'une demande de travaux auprès de la commune. Cette demande a été acceptée après examen des batiments de France puisque cet immeuble est en zone classée.
Dans cette rénovation j'ai gardé les dimensions d'origine des portes principales (portes d'entrée des appartements)Une de ces portes fait une hauteur de 1m79 de passage libre.
Cette hauteur est elle un critère pour déclarer l'appartement impropre à l'habitation?
J'ai fait rénové un petit immeuble vieux de plus de 2 siècles.Le projet à fait l'objet d'une demande de travaux auprès de la commune. Cette demande a été acceptée après examen des batiments de France puisque cet immeuble est en zone classée.
Dans cette rénovation j'ai gardé les dimensions d'origine des portes principales (portes d'entrée des appartements)Une de ces portes fait une hauteur de 1m79 de passage libre.
Cette hauteur est elle un critère pour déclarer l'appartement impropre à l'habitation?
Je comprends pas.
Vous écrivez "impropre à l'habitation" mais vis à vis de qui? D'un éventuel locataire, de la commune? Qui vous reprocherait une porte d'entrée trop petite?
Très cordialement.
Posté le Le 29/05/2016 à 05:25
La réponse a vos intérrogations sont dans ma première question posée antérieurement ce jour.
Le classement impropre à l'habitation à été fait à la demande des locataires auprès de l'Agence Régionnale de la Santé qui suite à un ensemble de constats (dont la hauteur de la porte) a demandé et obtenu un arrété préfectorale classant se logement impropre a l'habitation et me demandant de reloger ces personnes.
L'ARS se base sur ldes articles L.1331-22 du Code de la Santé Publique et des articles L521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation
Le classement impropre à l'habitation à été fait à la demande des locataires auprès de l'Agence Régionnale de la Santé qui suite à un ensemble de constats (dont la hauteur de la porte) a demandé et obtenu un arrété préfectorale classant se logement impropre a l'habitation et me demandant de reloger ces personnes.
L'ARS se base sur ldes articles L.1331-22 du Code de la Santé Publique et des articles L521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation
Posté le Le 29/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Après avoir fait quelques recherches jurisprudentielles, je n'ai trouvé un cas dans lequel la hauteur de la porte d'entrée justifiait l'insalubrité du logement.
Quels sont les autres éléments retenus par l'arrêté préfectoral?
Très cordialement.
Citation :
La réponse a vos intérrogations sont dans ma première question posée antérieurement ce jour.
Le classement impropre à l'habitation à été fait à la demande des locataires auprès de l'Agence Régionnale de la Santé qui suite à un ensemble de constats (dont la hauteur de la porte) a demandé et obtenu un arrété préfectorale classant se logement impropre a l'habitation et me demandant de reloger ces personnes.
L'ARS se base sur ldes articles L.1331-22 du Code de la Santé Publique et des articles L521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation
La réponse a vos intérrogations sont dans ma première question posée antérieurement ce jour.
Le classement impropre à l'habitation à été fait à la demande des locataires auprès de l'Agence Régionnale de la Santé qui suite à un ensemble de constats (dont la hauteur de la porte) a demandé et obtenu un arrété préfectorale classant se logement impropre a l'habitation et me demandant de reloger ces personnes.
L'ARS se base sur ldes articles L.1331-22 du Code de la Santé Publique et des articles L521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation
Après avoir fait quelques recherches jurisprudentielles, je n'ai trouvé un cas dans lequel la hauteur de la porte d'entrée justifiait l'insalubrité du logement.
Quels sont les autres éléments retenus par l'arrêté préfectoral?
Très cordialement.
Posté le Le 29/05/2016 à 05:25
Bonjour,
Suite à une visite de l'ARS à la demande du locataire, les conclusions de l'ARS et transmisent au préfet ont entrainées un arrêt préfectoral que le local était impropre à l'habitation et ce au regard de l'article L 1331-22 du code de la santé publique
Cordialement
Suite à une visite de l'ARS à la demande du locataire, les conclusions de l'ARS et transmisent au préfet ont entrainées un arrêt préfectoral que le local était impropre à l'habitation et ce au regard de l'article L 1331-22 du code de la santé publique
Cordialement
Posté le Le 29/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, j'avais bien compris, mais la dimension de la porte ne justifie pas elle seule l'existence d'un caractère impropre à la destination. Il doit donc bien y avoir d'autres éléments non?
Très cordialement.
Citation :
Suite à une visite de l'ARS à la demande du locataire, les conclusions de l'ARS et transmisent au préfet ont entrainées un arrêt préfectoral que le local était impropre à l'habitation et ce au regard de l'article L 1331-22 du code de la santé publique
Suite à une visite de l'ARS à la demande du locataire, les conclusions de l'ARS et transmisent au préfet ont entrainées un arrêt préfectoral que le local était impropre à l'habitation et ce au regard de l'article L 1331-22 du code de la santé publique
Oui, j'avais bien compris, mais la dimension de la porte ne justifie pas elle seule l'existence d'un caractère impropre à la destination. Il doit donc bien y avoir d'autres éléments non?
Très cordialement.
Posté le Le 29/05/2016 à 05:25
Bonjour,
La suite a donner à cette affaire a été déterminée avec un de vos collègue et ce suite a une autre question sur la meme affaire
Merci de votre aide
Je considère votre mission comme terminée.
Cordialement
La suite a donner à cette affaire a été déterminée avec un de vos collègue et ce suite a une autre question sur la meme affaire
Merci de votre aide
Je considère votre mission comme terminée.
Cordialement
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