Implantation local poubelles dans un lotissement
> Immobilier
Posté le Le 21/07/2016 à 05:25
Je réside dans une maison dans un lotissement , la propriété contiguë a été vendue à un promoteur de réputation plus que douteuse pour la construction de 6 maisons Il a fait arracher ma haie de thuyas sur 8 mètres et a décidé de construire un local poubelles non fermé de 2 containers de 3 m sur 1m 25 dans le cadre d'un futur lotissement de 6 maisons C'est pour nous une catastrophe , notre haie est saccagée les nuisances olfactives et le bruit( les poubelles sont relevées à 6h du matin au plus tard) seront omniprésents à 4 mètres de nos fenêtres et porte d'entrée La mairie est intervenue pour demander le déplacement de ce projet de local poubelles mais le promoteur fait ce qu'il veut Nous avons essayé de discuter vainement avec ce promoteur qui nous répète ' je fais ce que je veux' .. Nous avons des photos très parlantes si vous le désirez Peut on attaquer en justice pour le préjudice prévu Notre maison a été expertisée et il est évident que la dépréciation sera importante Le promoteur ne nous propose même pas un mur ni la réfection de notre haie Doit on saisir les médias ? Il y a un cahier des charges qui semble éternel mais bon ?? Merci
Posté le Le 21/07/2016 à 05:25
Chère madame,
Certaines jurisprudences ont ont valablement considéré que l'installation d'un local à poubelles, non fermé qui plus est, accolé à une habitation constituait un trouble anormal de voisinage qu'il appartient à la juridiction de contrôler:
Par exemple: CA Versailles, CH. 01 SECT. 01, 21 octobre 2010, n° 07/07755
En effet, au visa de l’article 544 du code civil qui dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
La jurisprudence a créé la notion de trouble anormal de voisinage pour sanctionner précisément ce type de comportement.
A supposer que le permis de construire soit établi et que l'installation de ce local soit véritablement décidé, il conviendrait de prendre un avocat afin de tenter une procédure en référé sur le fondement de l'article 808 du Code de procédure civil qui dispose que:
Très cordialement.
Citation :
nous une catastrophe , notre haie est saccagée les nuisances olfactives et le bruit( les poubelles sont relevées à 6h du matin au plus tard) seront omniprésents à 4 mètres de nos fenêtres et porte d'entrée La mairie est intervenue pour demander le déplacement de ce projet de local poubelles mais le promoteur fait ce qu'il veut Nous avons essayé de discuter vainement avec ce promoteur qui nous répète ' je fais ce que je veux' .. Nous avons des photos très parlantes si vous le désirez Peut on attaquer en justice pour le préjudice prévu Notre maison a été expertisée et il est évident que la dépréciation sera importante Le promoteur ne nous propose même pas un mur ni la réfection de notre haie Doit on saisir les médias ? Il y a un cahier des charges qui semble éternel mais bon ?
nous une catastrophe , notre haie est saccagée les nuisances olfactives et le bruit( les poubelles sont relevées à 6h du matin au plus tard) seront omniprésents à 4 mètres de nos fenêtres et porte d'entrée La mairie est intervenue pour demander le déplacement de ce projet de local poubelles mais le promoteur fait ce qu'il veut Nous avons essayé de discuter vainement avec ce promoteur qui nous répète ' je fais ce que je veux' .. Nous avons des photos très parlantes si vous le désirez Peut on attaquer en justice pour le préjudice prévu Notre maison a été expertisée et il est évident que la dépréciation sera importante Le promoteur ne nous propose même pas un mur ni la réfection de notre haie Doit on saisir les médias ? Il y a un cahier des charges qui semble éternel mais bon ?
Certaines jurisprudences ont ont valablement considéré que l'installation d'un local à poubelles, non fermé qui plus est, accolé à une habitation constituait un trouble anormal de voisinage qu'il appartient à la juridiction de contrôler:
Par exemple: CA Versailles, CH. 01 SECT. 01, 21 octobre 2010, n° 07/07755
En effet, au visa de l’article 544 du code civil qui dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
La jurisprudence a créé la notion de trouble anormal de voisinage pour sanctionner précisément ce type de comportement.
A supposer que le permis de construire soit établi et que l'installation de ce local soit véritablement décidé, il conviendrait de prendre un avocat afin de tenter une procédure en référé sur le fondement de l'article 808 du Code de procédure civil qui dispose que:
Citation :
Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Très cordialement.
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