Indemnite d occupation sur une sci, précisions

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Posté le Le 23/10/2016 à 05:25
En 2005, le jaf m'a accordé le logement sans préciser si s 'était à titre gracieux ou onéreux; le divorce est fini depuis 2010. la maison objet de la sci qui est à 50 % chacun vient d être vendu, mon ex me réclame une indemnité d occupation.

DANS LA MESURE où C'EST UNE SCI? EST CE QUE JE LUI DOIS une indemnité ? ou est ce que je dois un loyer à la sci pour occupation du logement

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Posté le Le 23/10/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

en 2005, le jaf m'a accordé le logement sans préciser si s 'était à titre gracieux ou onéreux; le divorce est fini depuis 2010. la maison objet de la sci qui est à 50 % chacun vient d être vendu, mon ex me réclame une indemnité d occupation.

DANS LA MESURE où C'EST UNE SCI? EST CE QUE JE LUI DOIS une indemnité ? ou est ce que je dois un loyer à la sci pour occupation du logement



Dans la mesure où le logement n'appartient pas aux époux mais bien à une SCI, alors le juge n'avait pas à statuer sur l'attribution onéreuse ou à titre gracieux du logement. Il n'a en effet pas le pouvoir puisque le bien appartient à un tiers aux époux (la SCI).

Il ne peut pas dès lors y avoir une indemnité d'occupation puisque le bien n'a pas été attribué à titre onéreux, et qu'au surplus, le bien n'est pas placé sous le régime de l'indivision.

En réalité, votre ex-mari aurait du convoquer l'assemblée générale de la société civile immobilière et faire révoquer la jouissance gratuite du logement aux époux, et instituer le cas échéant un bail locatif. Visiblement, il ne l'a pas fait. Je ne vois pas dès lors comment il pourrait justifier le versement de cette indemnité.




Très cordialement.

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