Indivision terrain agricole

> Immobilier

Posté le Le 26/11/2023 à 11:58
Bonjour.

Possédant des parts d un terrain en indivision, est il possible que j utilise la surface qui correspond à mes parts pour lancer mon entreprise agricole?
Très cordialement
M. xxxxx anonymisation

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Posté le Le 26/11/2023 à 13:09
Bonjour

Vous ne dites pas si ce terrain est exploité, et par qui ?

En tant qu'indivisaire, vous avez le droit de jouir du terrain agricole de manière égale avec les autres indivisaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422

Il faut savoir avant tout que dans le cadre de l'indivision, il n'y a pas eu partage donc aucune matérialisation (délimitation) de part.

Cette exploitation est certainement conditionnée par l'accord des autres indivisaires.
Prenez des infos auprès de la chambre d'agriculture

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

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