Locataire loi pinel, changement statut

Bonjour,

Je suis locataire d'un dispositif loi pinel depuis 4 ans. Aujourd'hui, mon statut va changer, je vais me pacser, et avec ma compagne nos revenus vont dépasser le plafond necessaire pour la location de cet appartement selon la loi pinel.
Nous sommes déjà locataire, peux-t-on nous mettre dehors à cause de ce soucis de plafond ?

Merci par avance pour vos réponses

Non le statut pinel s'évalue à la signature du bail.

Bjr,
Ce n'est pas si simple.
De 2 choses l'une:
* le locataire n'avise pas le bailleur de la formation du PACS, avec les conséquences susceptibles de survenir en cas d'abandon, de dissolution ou dècès du locataire.
* le locataire avise le bailleur du PACS, et dès lors celui-ci doit vérifier à nouveau les plafonds de ressources les plafonds ou perdre l'avantage Pinel.

Bienvenue et bonjour

Si la situation du locataire évolue en cours de bail, par exemple si ses revenus augmentent et dépassent le plafond de ressources, cela n'a pas d'impact sur le bail en cours. En effet, le respect du plafond de ressources est vérifié uniquement au moment de la signature du bail.
Attention, si le bail est renouvelé, le bailleur peut alors vérifier à nouveau le respect du plafond de ressources.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Quelle que soient les changements, le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail.
Et le dépassement du plafond de ressources Pinel n'est pas un motif légal selon l'article 15 de la loi n°89-462.

Et non : les ressources ne sont pas revérifiées, même au renouvellement du bail.
(ce n'est pas un logement social)