Attitude problématique de ma propriétaire

Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement, ma propriétaire souhaite venir avec une agence immobilière pour faire estimer le bien et le mettre en vente, j’ai dû décaler le rdv pour raison personnelle, elle me dit que si je reporte de nouveau le rdv elle fera intervenir un huissier pour ouvrir la porte, en a-t-elle le droit?
Merci par avance de vos réponses.

Bonjour,

Non, et elle aura du mal à trouver un commissaire de justice prêt à risquer sa carrière pour entrer chez vous par effraction.

Sachez que vous n'avez en aucun cas l'obligation d'accepter une visite si la date a été fixée sans vous consulter, même dans les cas où la loi donne le droit au bailleur d'exiger un accès au logement. Un locataire n'est pas à la disposition de son bailleur, il a droit à une vie personnelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

En-dehors des secours ou dans certains cas de la police, personne ne peut entrer chez vous sans votre permission ou celle d'un juge.

Est-ce qu'elle vous a donné congé ?

Quel est le type de bail ?

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Modératrice

Merci pour votre réponse. Non elle ne m’a pas donné congé. Il s’agit d’un bail classique de 3 ans, en reconduction tacite pour la seconde fois. J’en profite pour vous poser une question : a-t-elle le droit de me donner congé avant la fin du bail même si celui-ci est en reconduction tacite? Merci par avance de votre retour.

. J’en profite pour vous poser une question : a-t-elle le droit de me donner congé avant la fin du bail même si celui-ci est en reconduction tacite?
Non si vous voulez dire "rompre le bail avant le terme". Elle doit vous donner congé avec au moins six mois de préavis. Rien ne s'oppose à ce qu'elle vous donne congé avec deux ans d'avance si ça lui chante. Dans un tel cas le bail sera rompu à la prochaine échéance.

Si elle donne un congé pour vente en avance, le délai de préemption de deux mois commencera quand même à courir six mois avant le terme.

Si elle donne congé moins de six mois avant le terme, le congé est valide mais ne prendra effet qu'au terme du prochain renouvellement.

Un conseil tout simple : changez le barillet de vos serrures, des fois que cette dame ait gardé un jeu de clefs. Vous remettez les anciens en partant. C'est un bricolage simple.

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Modératrice

Merci infiniment pour votre réponse et vos conseils. Je vous embête avec une dernière question : je suis dans une zone locative très tendue, que se passe-t-il si au bout des six mois je n’ai pas trouvé un autre logement??? Merci encore.

Bonjour,

Si le bailleur vous donne congé pour vente au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail, ce bail se terminera à sa date d'échéance ... si le congé est bien conforme à la loi.

Une fois la date d'échéance passée, vous n'avez plus aucun droit de rester dans le logement. Si vous n'avez rien trouvé, et que vous y restez malgré tout, le bailleur peut obtenir votre expulsion. Toutefois elle n'aura pas lieu avant la fin de la trêve hivernale au 1er avril.

MAIS il peut aussi obtenir du tribunal de vous faire payer une indemnité d'occupation qui peut s'élever jusqu'à 3 fois le loyer actuel. C'est dissuasif ...

Avez-vous reçu un congé ? Ou c'est juste des bla bla ?