Droit de préemption

> Immobilier > Location > Bail commercial

Posté le Le 23/04/2024 à 11:58
Bonjour. Je suis locataire d'un local commercial à échéance 2026 (salon de coiffure) pour lequel le bail fait mention de l'usage locatif dudit local et d'un appartement au dessus à usage d'habitation. Mon propriétaire souhaite mettre en vente son immeuble composé donc du local commercial et de l'appartement du dessus. Puis je bénéficier du droit de préférence dans le cadre de cette vente. En vous remerciant de votre analyse. Bien cordialement

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Posté le Le 23/04/2024 à 12:02
Bonjour,

Non s'il vend l'ensemble de l'immeuble en un lot unique, oui s'il vend les lots séparément.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212563/

Mais même sans droit de préférence vous pouvez manifester votre intérêt, votre bailleur s'évitant ainsi la peine de chercher un acheteur et peut-être des frais d'agence.

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Modératrice

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