Bail locatif : date de prise d'effet différente de l'état des lie

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Posté le Le 07/09/2023 à 17:07
Bonjour,

j'ai signé il y a quelques jours un bail d'habitation, géré par une agence.
La propriétaire et moi-même étions d'accord pour une entrée dans les lieux dès le 5 septembre.
J'ai donc demandé à l'agence un état des lieux le plus tôt possible (j'étais pressée et souhaitait le 5), mais l'agence m'a dit ne pas être disponible avant le 11 septembre pour l'état des lieux.

Ce jour, l'agence m'annonce le montant qu'il faudra verser pour entrer dans le logement, et me demande de payer le 1er loyer à partir du 5 septembre alors que je n'y serai que le 11 (et ce sont eux qui ont décalé le jour d'état des lieux).

Dans le contrat de bail est indiqué : "date de prise d'effet le 5 septembre", mais sans mentionner que l'état des lieux sera le 11 septembre.

J'ai lu sur certains sites que dans ce cas, le locataire doit payer à partir de la date de prise d'effet, uniquement s'il est responsable du changement de date pour l'état des lieux.

Pouvez-vous me conseiller ?

Merci infinimiment pour votre réponse.

Cordialement,
Christel

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Posté le Le 08/09/2023 à 01:09
Bonjour

Si l'agence refuse de donner les clés le 5, tout aura lieu le 11, mais vous ne payez rien avant le 11.

Et demandez un avenant pour preciser la date d'effet au 11.

Posté le Le 08/09/2023 à 05:04
Citation :
Prenez les clés le 5 et payez à partir du 5.


On est déjà le 8...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 08/09/2023 à 05:48
Citation :
Maintenant le 9...


Non, non, toujours le 8...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 08/09/2023 à 05:52
Ok je corrige.

Posté le Le 08/09/2023 à 09:28
Bonjour,

merci beaucoup pour vos réponses.
Après échange avec l'agence, celle-ci m'a confirmé que j'avais tout à fait raison, et m'a expliqué que la propriétaire avait exigé la date d'effet au 5 septembre (bien que l'agence lui ai expliqué que l'état des lieux ne pourrait se faire que le 11, et que ça risquait de poser des soucis...).

Donc en fait, bien que l'agence soit "de mon côté", la propriétaire a décidé que soit je signais pour le 5, soit elle remettait le logement sur le marché.....

Alors j'ai tellement lutté pour avoir cet appartement, et en plus j'ai pris beaucoup de temps pour monter tout le dossier avec caution etc... le bail est déjà signé par toutes les parties... l'appartement magnifique... j'ai donc décidé de payer ces 6 jours inoccupés .... ce qui fait environ 130euros de+.

J'ai conscience que j'étais dans mon droit, mais malheureusement ce que j'ai à perdre est trop important à mes yeux :/

Merci en tous cas de m'avoir répondu si gentiment.

Bonne journée !

Posté le Le 08/09/2023 à 10:38
Bonjour,
Le mois prochain, vous n'avez qu'à payer 6 jours de moins...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 08/09/2023 à 18:06
Absolument. Vous n'avez pas à payer pour les jours précédent la remise des clés.

NB : selon article 3-2 de la loi N° 89-462 :
"Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage."


Et sachez ce qui n'est pas noté sur l'EDLE est présumé remis en bon état (et devra donc être rendu comme tel).

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