Bail - Propriétaire Indivis

Bonjour.

nous avons acheté avec ma soeur un immeuble de 3 appartements.
Pour l'instant, 2 sont loués et elle occupe le 3ème.
elle verse à ce titre une indemnité d'occupation.

je souhaite aujourd'hui faire un autre crédit immobilier mais les banques refusent de prendre en compte cette indemnité d'occupation dans les revenus locatifs ce qui réduit de manière très importante ma capacité d'emprunt.

Est-il possible de faire un bail locatif à ma soeur afin que son versement rentre dans les revenus locatifs de l'indivision ?

Merci d'avance de votre aide.

Bonjour,
Non ce n'est pas possible de faire un bail puisque ce n'est pas un revenu locatif.
Vous pouvez utiliser la valeur de ce capital immobilier comme garantie d'une hypothèque par exemple.

Merci pour votre retour !

j'ai lu cet article,et du coup j'ai pensé que cela était possible
https://www.bfmtv.com/immobilier/s-il-dispose-d-un-bail-un-indivisaire-peut-payer-un-loyer-derisoire-sans-indemniser-les-autres-proprietaires_AN-202008230284.html

Cordialement

Se méfier des articles journalistiques ...

Bonjour,

Rien ne s’oppose à ce que les indivisaires concluent un bail avec l’un d’entre eux. Dans cette hypothèse la banque prendrait en compte votre part du loyer.

Sérieusement ?
On peut être locataire de soi même ? Première nouvelle !
Vous avez des références juridiques ?

Etre locataire de soi-même n'aurait pas de sens mais on peut être locataire d'une indivision à laquelle on appartient.
Avez-vous une référence juridique qui dise le contraire ?

L'arrêt (Cass. 1, 18/03/2020, n° 19-11.206) cité dans l'article d'un journaliste que vous avez rejeté avec le mépris qu'on doit aux journalistes forcément ignares porte sur le cas d'un indivisaire locataire de l'indivision :

En statuant ainsi, alors qu'elle [la cour d'appel] avait constaté que Mme Q... [l'une des indivisaires] occupait l'immeuble indivis en qualité de locataire, de sorte qu'elle ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

OK, j'abandonne.
Dans le cas cité la personne était locataire AVANT de devenir indivisaire par succession.
Ici l'indivision va contracter un bail avec l'un des indivisaires...
Vous verrez bien si la banque accepte ce montage ou pas.

Elle était locataire AVANT et elle l’est restée APRES - le décès n'a pas mis fin au bail - ce qui montre bien qu’un indivisaire peut être locataire de l’indivision.
La banque ne veut pas prendre en compte une indemnité d’occupation mais elle n’a pas de raison de refuser un bail en bonne et due forme.

Bonsoir,

Mon avis est le même que celui de Nihilscio.
Une indivision peut tout à fait faire un bail à l'un des ses indivisaires. C'est même recommandé pour la sécurité qu'un bail donne à l'occupant.
L'indivision est réglée par une convention, elle nomme un 'gérant' avec pouvoir de signer les baux et ce dernier en signe un pour l'usagère.
La part de loyer revenant à chaque indivisaire est donc un revenu locatif que la banque prendra en compte.

Bonjour,
L'indivision, propriétaire du bien, peut tout à fait conclure un bail avec un des indivisaires, rien ne l'empêche, de même qu'une SCI peut conclure un bail avec l'un des associés.

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Superviseur