Le propriétaire vend l'appartement que je loue

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Posté le Le 19/04/2016 à 16:07
Bonjour,

Nous avons reçu une lettre recommandée du propriétaire nous demandant de libérer l'appartement pour le 01/10/2016. Il souhaite le remettre à neuf avant la mise en vente.

Je lui ai envoyé un msg en lui demandant si nous pouvons rester quand même dans l'appartement sachant que notre bail a été reconduit jusqu'au 31/05/2018.

Sa réponse fut " Malheureusement conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juin 1989, un congé peut être donné pour vente avant l'expiration du bail. Vous avez cependant un délai de 6 mois pour prendre congé des lieux".

Je suis en CDI mais en arrêt longue maladie (depuis juillet 2015) et mon ami est en CDD (signature du CDI en juin 2016).
Pas évident comme situation pour que notre dossier soit accepté.

Le propriétaire est-il en droit de nous mettre à la rue passé le 01/10/2016 ?

Merci à vous !

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Posté le Le 20/04/2016 à 08:09
Bonjour,
Votre bailleur vous raconte des histoires !
Seul le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de 3 mois ou 1 mois, le bailleur, lui, ne peut donner congé à son locataire que pour l'échéance triennale du bail.
Donc si votre bail est reconduit jusqu'au 31/05/2018, vous pouvez rester dans ce logement jusque là.
Votre bailleur a tout à fait le droit de vendre le logement "occupé", c'est à dire avec vous comme locataire, mais il ne peut pas vous obliger à partir avant l'échéance de votre bail.

Posté le Le 21/04/2016 à 10:04
Merci pour ce retour !
Je vais aller me renseigner plus en profondeur ...

Posté le Le 21/04/2016 à 17:15
Citation :
Je vais aller me renseigner plus en profondeur ...


Voyez, par exemple, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Citation :
Dans certains cas, le propriétaire peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.


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Superviseur

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