Location habitation

Bonjour
J'ai signé un bail d'une durée de 3 ans.
A l'issue de ces 3 ans le bailleur a -t-il le droit de ne pas renouveler le bail ?
Merci
Vardi

Bonjour,

Si c'est une location vide en résidence principale (loi 1989), il peut mettre fin au bail au bout de trois ans à condition d'avoir un motif valable et de respecter la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si vous faites allusion à un autre type de bail (rural, commercial, résidence secondaire...), veuillez le préciser.

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Modératrice

Bonjour,
Pour une location d'un logement vide en résidence principale, la loi n°89-462 précise :
"Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé."

En résumé, pour ne pas renouveler, le bailleur doit vous adresser un congé au moins 6 mois avant la fin des 3 ans.

Merci pour la réponse
Vardi

Bonjour,
J'ai toujours un problème avec le terme "renouvellement" dans le cas d'une location vide. En effet, le renouvellement du bail suppose de signer un nouveau bail avec des modifications. Or, je ne vois pas comment un bailleur pourrait imposer cela. La loi ne semble lui laisser que la possibilité de donner congé au locataire (avec un motif valable) ou de laisser le bail se reconduire.
Pourtant, la loi 89-462 utilise souvent ce terme, à mon avis, à mauvais escient, avec le sens de "reconduction".

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Superviseur