Mis d'office en "indemnité d'occupation"

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Posté le Le 14/11/2017 à 18:00
Bonjour,

Au 01/01/2015 la société gérant mon logement m'a mis d'office en "indemnité d'occupation",sans raison si ce n'est, celle de me contrarier.
( C'est ainsi qu'ils ont réussi à vider l'immeuble de tous les anciens locataires qui ont cédé aux pressions et sont partis...)
Aucune procédure n'a été diligentée contre moi.
Depuis le 01/07/2017 on m'a remis en "loyer et charges", la mention "indemnité d'occupation n'apparaissant plus sur mes quittances.

Ma question est: Le retour de l'intitulé "Loyer et charges" ne vaut-il pas comme point de départ d'un nouveau bail?

En vous remerçiant cordialement.

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Posté le Le 18/11/2017 à 07:44
Bonjour,

Ce post fait office de doublon ; une réponse vous a été soumise ce, bien que dans celui-ci vous expliquez davantage la situation qui vous a amenée à être mise par le titre de locataire sans titre ni droit en indemnité d'occupation mais pour autant, ne modifie pas ma réponse.

Par contre la raison de cette situation est celle de la reprise du logement par le bailleur pour vente de son bien.

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