Residence refuse edl dans un jour ouvrable

Bonjour,

je suis un citoyen etranger qui a travaillé en France avec un CDD de 7 mois pour l'Académie d'Amiens (mon contrat expire le 30 avril) et réside dans un residence privé pour étudiants et jeunes travailleurs d'une grande compagnie (mon contrat expire le 6 mai; ce n'est pas le fin d'un préavis de 30 jours, c'est la date qui apparait sur le contrat).
Pour retourner dans mon pays et unifier les cotisations j'ai besoin d'un attestation employeur et aprés d'un passage au Pole Emploi français. Le Rectorat m'a dit que il pouvait m'envoyer l'attestation au plus vite le 2 Mai, mais sans le pouvoir garantir, chose qui me laissait dans l'impossibilité de reserver un avion, comprendre quand aller au Pole Emploi et tout ça.
J'ai donc écrit à la direction de mon residence que j'étais dans l'impossibilité de fornir déjà une date pour ma remise des clés, mais que s'ils voulaient on pouvait fixer un état des lieux sans remise le 2-3 Mai, afin qu'ils puissent evaluer éventuels dommages, et que j'aurai leur rendu les clés avant le 6 dans une date que je leur aurai donné dès que possible. Ils ont rejeté la proposition.
J'ai donc demandé de fixer un EDL avec remise le 6, le dernier jour de mon contrat. Ils ont rejeté la proposition car c'est un samedi (mais mon contrat se termine ce jour-là!).
J'ai enfin dit de fixer provisoirement un EDL avec remise le 5 matin, en ajoutant que ma situation était très incertaine et que je n'était pas dans la situation de garantir déjà la date au 100%. En fait, mes engagements liés à la situation Rectorat-Pole Emploi-regularisation de ma documentation avant mon retour dans mon pays me rendent maintenant impossible d'avoir un EDL le 5 matin. J'ai donc demandé dans une nouvelle comunication de déplacer l'EDL le 5 dans l'après-midi à toute heure, HEURES OUVRABLES D'UN JOUR OUVRABLE. Ils m'ont dit qu'il n'y a personne disponible et m'ont proposé le 4. J'ai dit que je suis bien disponible a etre présent pour un EDL le 4, mais qu'il ne peuvent pas me demander de quitter aussi le logement ce jour-là et me laisser dans la rue avec tous mes baggages et mes choses avant la fin de mon contrat parce que une grande compagnie n'a pas quelqu'un disponible pendant des heures ouvrables pour un EDL. Mais actuellement, il n'y a pas d'accord, ils veulent que je laisse le logement le 4. Que puis-je faire?

Merci beaucoup.

Bonjour,
Consultez un huissier (on dit aussi "commissaire de justice") pour procéder à cet état des lieux et remise des clés.
Je ne promet pas que vous pourrez partager ses honoraires avec l'agence, mais c'est une sécurité et vous évitera de passer une nuit à l'hôtel.

Il pourra agir en votre absence, si vous êtes déjà parti, et même en l'absence de l'agence qui n'a apparemment pas envie de vous aider.
Et surtout il établira un constat de l'état des lieux qui sera incontestable et attestera de la remise des clés ce qui vous libèrera de tout recours ultérieur.

Evitez surtout de laisser les clés dans une boite à lettres, c'est le pire moyen de rendre les clés, l'agence pourra dire qu'elle ne les a jamais reçues ou encore votre logement pourrait être squatté à vos frais ....

Bonjour,
Merci de votre réponse. Je n'ai aucune intention de partager le prix d'un huissier, ils connaissent exactement la date d'échéance de mon contrat depuis le début de Mars, j'avais leur dit aussi avec un préavis de deux mois que je n'étais pas intéressé a un renouvellement et que a partir du jour suivant ils pouvaient faire ce qu'ils voulaient avec le logement, et ils ne sont capable pas seulement d'organiser un EDL ce jour-là, mais quand-même de l'organiser l'après-midi ouvrable du jour précédent. Ils ont aussi toujours une personne sur place du lundi au vendredi ma ce vendredi-là elle "ne peut pas être présente dans la residence" pour de raisons que bien évidemment ne sont pas à imputer à moi.

Si vous faites l'état des lieux le 4 il faut rendre les clés le 4 et prendre toutes vos affaires et loger à l'hôtel pour la dernière nuit.

En fait je ne veux pas accepter un état des lieux le 4, c'était une proposition que j'avais fait pour les aider avec la condition de pouvoir rester une autre nuit. Je pense qu'ils ont le droit d'organiser un état des lieux si non le 6, au moins le 5 dans l'après-midi. J'ai un contrat, ils ont choisi une date et ils doivent la respecter.

Il vous reste à les en convaincre donc. Je ne vois pas ce qu'on peut vous dire de plus.

Il n'est pas possible de faire l'état des lieux le 4 et de rester une nuit dormir sur place.

Quelle preuve avez-vous de cet accord de l'agence sur l'état des lieux le 5 ? C'est vous qui avez imposé le 5 après-midi :
"J'ai donc demandé dans une nouvelle comunication de déplacer l'EDL le 5 dans l'après-midi à toute heure"

Possible qu'il n'y a pas un outil légal? Je suis étonné par cette loi de l'EDL que je n'ai pas rencontré dans les autres pays par laquelle un propriétaire peut ne pas respecter son contrat.

Toutes le communications se sont déroulées par email.

Mais vous n'avez pas de contrat concernant la date de l'état des lieux.
Vous aviez demandé le 5 matin, et ensuite vous avez changé pour l'après midi. C'est vous qui avez modifié l'horaire....

Légalement, vous pouvez rendre les clés via un huissier et ne pas être présent pour l'état des lieux qui se fera sans vous.

c'est expliqué sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671

"J'ai enfin dit de fixer provisoirement un EDL avec remise le 5 matin, en ajoutant que ma situation était très incertaine et que je n'étais pas dans la situation de garantir déjà la date au 100%".

Oui mais si j'ai un contrat de location jusqu'au 6 (date choisie par leur), ça me étonné qu'ils ne sont pas obligé à faire tout ce qu'ils doivent pour garantir au contrat d'arriver à échéance.

Bonjour,
Il semble subsister une confusion sur ce que désigne le terme "contrat".
D'un coté le contrat de travail, et de l'autre le bail.
Vu d'ici indépendant, mais semble-t-il pas dans l'esprit du demandeur.
Finalement on ne sait pas si pour le 6 mai c'est l'échéance du bail, ou le terme du contrat de travail.

Les 2 sont éventuellement liés si le logement est fourni par l'employeur dans le cadre du contrat de travail...

Mais ceci ne change rien au problème de l'état des lieux.

Bonjour, mon contrat de logement se termine le 6. Mon contrat de travail le 30 avril, et il n'est pas lié au contrat de logement.

Quand je dis "se termine" ça veut dire que c'est une date explicitement écrite sur le contrat, pas le résultat d'un préavis.

Si votre contrat se termine le 6, vous devez payer le loyer jusqu'au 6.
Ceci ne change rien au problème de l'état des lieux.
Avez-vous lu le lien fourni ?

Un état des lieux se fait à l'amiable, et si ce n'est pas possible (comme dans votre situation) il se fait par huissier à l'initiative de la partie la plus diligente.

Si l'agence ne peut pas procéder avant votre départ, elle le fera après en votre absence.

Le plus important pour vous étant d'être logé jusqu'à votre départ et d'avoir une preuve irréfutable d'avoir rendu les clés.
Vous pouvez rendre les clés :
- par remise en mains propres à l'agence(déplacez vous et exigez un reçu daté signé et tamponné),
- par huissier (comme déjà dit)
- ou par pli recommandé avec accusé de réception... (sauf que : si vous partez à l'étranger, vous n'aurez probablement jamais le reçu)