Responsabilité porte d'entrée appartement cassée par les pompiers

Bonjour,

Je suis proprétaire d'un appartement et ma locataire a fait intervenir une entreprise pour éradiquer des puces de lit, avec mon accord. Cette entreprise a utilisé des fumigènes qui devaient agir pendant deux jours. Des voisins ont pensé qu'il s'agissait d'un incendie et les pompiers sont intervenus en défonçant la porte de l'appartement.

Pouvez-vous me dire qui est responsable? l'entreprise qui n'a pas affiché de notification d'intervention? qui doit payer la réparation de la porte? l'assureur de ma locataire? mon assurance? l'assurance de la copropriété?

Merci d'avance pour votre aide.

"Lors d’une intervention, les pompiers ont défoncé une fenêtre ou une porte, qui paye les dommages ?


Que dit le code des assurances ?

Quelle que soit la raison pour laquelle on appelle les pompiers, qu’il y ait le feu ou non, les dommages matériels occasionnés par les secours ou les mesures de sauvetage, sont couverts pour l’assurance multirisques habitation des « victimes ».

Ainsi selon l’article L122-3 du code des assurances, c’est bien l’assurance multirisque habitation qui rembourse les réparations à faire dans le logement couvert.

Les dommages collatéraux
Cependant le contrat ne couvre pas tout. Il couvre le bris des vitres, les suites d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’une explosion, d’une catastrophe naturelle ou technologique. Mais il ne couvre pas la casse d’un mur ou de la porte.

Dans ce cas les « victimes » doivent assumer les réparations. A noter toutefois que si vous êtes locataire dans une copropriété, celle-ci exige que les propriétaires souscrivent une assurance pour couvrir d’éventuels dommages dans les parties communes. C’est elle qui peut être sollicitée pour réparer murs et portes.

Enfin, une personne peut avoir appelé les pompiers, avec ou sans raison, ou même avoir mis le feu. Dans ce cas c’est sa responsabilité civile, voire pénale, qui est en cause. Ce sera donc à elle de dédommager les victimes."