Saisie du procureur

Bonjour
Je me permets de m'adresser à vous car je rencontre un problème vis-à-vis d'une plainte que je voudrais déposer auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article l 511 22 du CCH
Au moment de rédiger ma plainte et en relisant sur internet en quoi consiste précisément cet article, je me rends compte qu'une mise demeure préalable par le maire ou le préfet est exigée préalablement
Dans mon cas, le maire n'est pas intervenu suite à deux rapports d'expertise établi par la Fondation Abbé Pierre et la CAF et je n'ai pas non plus avise le préfet. Il s'agit d'un problème d'électricité dangereuse et plusieurs infractions au Rds (humidité pas de ventilation pas d'isolation pas de garde fou....)
Nous sommes allés jusqu'en appel et la cour a validé la mise en demeure effectuée par l'expert de la caf en ce qui concerne les travaux a effectuer.
En dépit de cet arrêt les travaux n'ont pas été effectués par le propriétaire qui refuse délibérément de les faire. J'ai alors consulté un conseiller juridique qui m'a demandé de m'adresser directement au procureur. Qu'en pensez vous ?

Merci de me conseiller et de mindiquer si cette saisie vous paraît adaptée

Cordialement

Bonjour,
Vous pouvez déposer votre plainte, rien ne vous en empêche.
Par contre si ni le maire ni le préfet n'ont été sollicités, ou jugé utile d'intervenir, cette plainte finira probablement sans suite.
Le tribunal judiciaire vous a déjà donné raison, il convient surtout de faire exécuter ce jugement.
L'avez-vous fait signifier au bailleur ? Aviez vous demandé une astreinte ?

Bonjour yapasdequoi l'avocate la fait signifier au propriétaire et lui a Adresse une recommandée a laquelle il 'a pas répondu

En ce qui concerne l'astreinte le juge a décidé que la rétention des allocations logement était a son sens suffisante en guise de "punition,"

Et ensuite ? Que prévoit votre avocate ?

Et bien je ne sais pas justement.....et c'est bien la mon problème

Vous avez contacté "un conseiller juridique" et pas votre avocate ? C'est dommage car elle connait tout votre dossier. Par contre août n'est pas le meilleur moment pour lancer des démarches juridiques.
Attendez qu'elle rentre de vacances et prenez rendez vous avec elle.

En fait quand je dis je ne sais pas c'est plutôt qu'elle n'a rien de plus et qu'elle attend les arguments de la partie adverse ....sauf que ça fait des mois que ça dure ..... Mais merci yapasdequoi pour votre reponse

Votre logement est-il déclaré insalubre ?
Lire cette page et saisir le préfet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158

Votre logement est-il considéré comme non décent ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

Vous pouvez avoir d'autres conseils sérieux auprès de l'ADIL :
Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

Par téléphone

0 806 706 806

Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

Coût d'un appel local

Ila été déclaré indécent avec une installation électrique dangereuse et reconnue par le propriétaire louée tel que dès la signature du bail
Le soucis étant que refusant de faire les travaux les risques se sont accentues peut être est il devenu insalubre ?

Si c'est reconnu par le propriétaire, il doit faire les travaux. Mais il est peut être insolvable, ou encore sous tutelle, ou décédé ....
Appelez l'ADIL pour avoir plus de pistes, citez leur les termes exacts du jugement.
Et personne ne vous interdit non plus de vous renseigner auprès de la CAF.
Ni de saisir le préfet ou le maire.

Et reprenez surtout contact avec votre avocat, parce qu'il y a sans doute des détails de votre dossier qui manquent, c'est assez incompréhensible d'attendre le bon vouloir du bailleur s'il a été condamné à effectuer les travaux.

Je trouve aussi .... Merci pour vos conseils yapasdequoi
Bonne fin de journée