Validité du bail

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Posté le Le 16/11/2017 à 13:29
Bonjour à vous tous,

Voici mon problème:
Suite à un congé pour vente, le locataire restant dans les lieux sans droit ni titre, je lui ai fait non plus
des quittances "loyer et charges" mais des quittances "indemnité d'occupation + charges" du même montant dès le premier jour d'occupation sans titre: le 01/03/2015.

Croyant, à l'écouter, qu'il retrouverait assez vite un logement , je n'ai pas entrepris de démarches judiciaires.

- Il y a 6 mois à sa demande, pour lui faciliter l'accession à un logement, je lui ai fourni des quittances de loyer normales "loyer + charges".

- J'ai lu que cela pouvait se retourner contre moi: que le fait de repasser en quittances "loyer + charges" pouvait être considéré comme un nouveau bail.

Si cela est vrai, que puis je faire car il faut absolument que je vende ce bien mais avec un occupant cela va être très compliqué.
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.

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Posté le Le 16/11/2017 à 13:38
Posté le Le 16/11/2017 à 16:41
Non, je ne crois pas: les dates ne corresponde pas, je ne suis pas une s.c.i et mon locataire n'est pas handicapé.
Le mien est toujours en quittance normale (mais le prochain mois par prudence je vais devoir lui refaire des quittances pour personne sans droit ni titre, je pense...)
Ma seule inquiétude est de savoir si j'ai commis une erreur qui pourrait m'être préjudiciable par la suite si les choses se compliquent (justice).
Merci à vous.

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