Caution non rendu

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide concernant une problématique juridique à laquelle je suis actuellement confronté.

J'ai quitté mon logement en mai 2023 et l'état des lieux de sortie était identique à celui réalisé lors de mon entrée dans les lieux. Cependant, la propriétaire ne m'a pas restitué l'intégralité de ma caution, qui s'élève à 1540€. En effet, elle ne m'a versé que 1200€ avec un mois de retard, puis a cessé de répondre à mes demandes et recommandés.

Face à cette situation, j'ai décidé de saisir un conciliateur de justice afin d'obtenir le remboursement de la somme manquante. Je réclame donc les 340€ restants, ainsi que 10% du loyer (qui est de 1540€) par mois de retard. Toutefois, le conciliateur n'est pas certain que je puisse réclamer 10% du loyer, plutôt que 10% du montant restant dû.

Auriez-vous la gentillesse de m'éclairer sur ce point ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement.

Bonjour,
Le bailleur a t-il justifié cette retenue (régularisation des charges par exemple) ?

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Superviseur

Bonjour, non aucune justification n'a été donnée. Elle a seulement cessé de répondre à mes mails et n'a jamais donné suite à mon recommandé.

Bonjour,
Selon l'article 22 de la loi 89-462.
"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. "

Donc vous avez raison.