Dépôt de garantie sans états des lieux de sortie

> Immobilier > Location > Caution

Posté le Le 18/09/2023 à 11:54
Bonjour,

Je rencontre un souci pour la récupération de mon dépôt de garantie.

Pour résumé la situation, nous étions en bon terme avec les propriétaires, nous n'avons pas fait d'état des lieux de sortie tout était OK pour tout le monde et nous étions mis d'accord sur la date de remboursement du dépôt environ 2 mois après notre départ. Malheureusement, les propriétaires ne veulent plus nous rendre notre dépôt malgré une mise en demeure et un courrier de leur part avec des photos de griffures de chats sur les murs ( vu au moment du départ mais cela n'a pas plus retenue leur attention) ainsi que deux placards qui oui effectivement nous avions oublié de nettoyer.

Sachant que les murs et le sol de l'appartement commençaient à être recouverts de champignons (j'ai des photos) et tous les dégâts que cela peut entraîner (meubles, bibelots, vêtements, nourriture...). Les propriétaires sont au courant et ont vu les dégâts causés.

Nous souhaitons savoir comment débloquer la situation et récupérer notre dépôt de garantie au plus vite.

Merci d'avance pour votre aide

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Posté le Le 18/09/2023 à 12:51
Bonjour,
Réponse ici avec modèle de lettre à adapter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Sans état des lieux de sortie contradictoire, le logement est réputé rendu en bon état et le bailleur doit rendre le DG sous 1 mois (pas 2 mois) sinon il paye en plus une indemnité par mois de retard (cf article 22 de la loi n°89-462)

Posté le Le 18/09/2023 à 13:17
Merci beaucoup pour votre réponse.

Du coup, la lettre de mise en demeure n'ayant eu aucun effet, nous allons donc saisir la commission départementale de conciliation.
J'espère régler tout cela au plus vite.

Avez-vous d'autres conseils ou textes de loi pouvant m'aider ?

Posté le Le 18/09/2023 à 13:49
Vous avez déjà tout ce qu'il faut.

Posté le Le 18/09/2023 à 14:39
Alors c'est parfait

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