Facturation de caution sur credit bail

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Posté le Le 14/08/2016 à 05:25
Je me suis portée caution pour l'achat d'un minibus en crédit-bail par une société dont j'étais associée. La société est aujourd'hui en cours de liquidation suite à la crise. La société de crédit-bail me réclame le paiement de la facture complémentaire restante suite à la vente aux enchères de ce véhicule.
- le montant que me réclame la Sté de crédit-bail varie : il y a eu une première tentative de recouvrement par l'intermédiaire d'une sté de recouvrement qui réclamait environ 4800 €, mais les documents fournis et ses méthodes de procédure m'ont particulièrement surprise, j'ai mis en doute leur validité, et j'ai donc refusé de payer en lui disant de voir cela avec le liquidateur puisque la société n'était pas encore dissoute ; puis la facture envoyée au liquidateur faisait mention d'une dette de 6900 € restant à charge ; et enfin, la Sté me convoque au trib pour une dette de 5900 €. Comment peut-on donner du crédit à une facture dont le montant varie en fonction du système de recouvrement mis en place ??
- Concernant la vente aux enchères de ce minibus : la Sté de crédit-bail n'avait-elle pas obligation de me prévenir, en tant que caution, de la mise en vente de ce véhicule ?? en effet, pour ma part, j'ai dû racheter un minibus à un tarif beaucoup moins intéressant que n'a été vendu le précédent. De plus, je n'ai aucune preuve attestant du montant réel de cette vente.
- Tant que la société n'est pas dissoute, suis-je tenue de payer la dette ? Je ne suis que caution et non pas caution solidaire. Il me semble donc que je ne le dois que sous réserve que la société est déclarée défaillante définitivement. Or le liquidateur n'a envoyé aucun courrier à la Sté de crédit-bail signifiant qu'aucune somme ne leur serait versée. N'y-t-il pas défaut de procédure ? Ne doivent-ils pas se tourner d'abord vers le liquidateur ?
- la Sté me demande de payer également ses frais d'avocat en disant qu'ils sont dû car je n'ai pas voulu donner suite à leur demande amiable. Mais je n'ai jamais reçu le courrier qu'ils m'ont envoyé en août dernier, et pour cause : ils ont mentionné mon nom et prénom mais à une autre adresse. Ce n'est pas moi qui ai signé l'AR de ce courrier, et je ne sais même pas où il a atterri. Comment contester cela ?
- Est-ce que 1 ou plusieurs de ces erreurs de fond et de forme ne me permettrait pas de contester définitivement mon engagement en tant que caution de ce véhicule ?
Merci de justifier vos réponses à l'aide des articles de lois correspondants.

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Posté le Le 14/08/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
première tentative de recouvrement par l'intermédiaire d'une sté de recouvrement qui réclamait environ 4800 €, mais les documents fournis et ses méthodes de procédure m'ont particulièrement surprise, j'ai mis en doute leur validité, et j'ai donc refusé de payer en lui disant de voir cela avec le liquidateur puisque la société n'était pas encore dissoute ; puis la facture envoyée au liquidateur faisait mention d'une dette de 6900 € restant à charge ; et enfin, la Sté me convoque au trib pour une dette de 5900 €. Comment peut-on donner du crédit à une facture dont le montant varie en fonction du système de recouvrement mis en place ?



En cas de désaccord sur le montant de la dette, ce qui est assez fréquent que les organismes de recouvrement ajoutent leur frais au capital restant du, il appartient au tribunal de statuer sur la réalité de la dette, ce que ce dernier va visiblement faire puisque vous êtes convoquée au tribunal.



Citation :
- Concernant la vente aux enchères de ce minibus : la Sté de crédit-bail n'avait-elle pas obligation de me prévenir, en tant que caution, de la mise en vente de ce véhicule ?? en effet, pour ma part, j'ai dû racheter un minibus à un tarif beaucoup moins intéressant que n'a été vendu le précédent. De plus, je n'ai aucune preuve attestant du montant réel de cette vente.



Il n'y a pas sur ce point d'obligation d'information de la caution. En effet, seul le débiteur principal est tenu informer de la date de l'adjudication et des conséquences de la vente. Il n'en reste pas moins qu'il appartient au créancier de démontrer la consistance du capital restant du.


Citation :
Tant que la société n'est pas dissoute, suis-je tenue de payer la dette ? Je ne suis que caution et non pas caution solidaire. Il me semble donc que je ne le dois que sous réserve que la société est déclarée défaillante définitivement. Or le liquidateur n'a envoyé aucun courrier à la Sté de crédit-bail signifiant qu'aucune somme ne leur serait versée. N'y-t-il pas défaut de procédure ? Ne doivent-ils pas se tourner d'abord vers le liquidateur ?


Si tout à fait.

S'il n'y a pas de clause de solidarité, alors la caution bénéficie des bénéfices de discussion et de division:

Citation :
Article 2298

La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.


Citation :

Article 2299

Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle.



Autrement dit, rien n'interdit au créancier de vous demander, à l'amiable de payer. Mais il ne peut pas vous faire condamner à payer tant que l'insolvabilité du débiteur principal n'est pas reconnu.
Citation :

la Sté me demande de payer également ses frais d'avocat en disant qu'ils sont dû car je n'ai pas voulu donner suite à leur demande amiable. Mais je n'ai jamais reçu le courrier qu'ils m'ont envoyé en août dernier, et pour cause : ils ont mentionné mon nom et prénom mais à une autre adresse. Ce n'est pas moi qui ai signé l'AR de ce courrier, et je ne sais même pas où il a atterri. Comment contester cela ?



Tant qu'il n'y a pas de décision judiciaire, vous n'êtes pas tenu de payer les frais de recouvrement, et le cas échéant, vous n'avez à payer que les frais qui sont justifiés.
En outre, dans la mesure où vous êtes bénéficiaire d'un principe de discussion évoqué plus haut, vous avez le droit de vous opposer à tout paiement avant la liquidation judiciaire.

Or, la société de recouvrement ne peut pas vous reprocher d'exercer votre droit, et donc de refuser pour le moment toute négociation amiable.

Ce type de contestation devra être formulée à la barre du tribunal, lorsqu'il s'agira d'évaluer les frais et dépends.

Citation :

- Est-ce que 1 ou plusieurs de ces erreurs de fond et de forme ne me permettrait pas de contester définitivement mon engagement en tant que caution de ce véhicule ?


Hélas non.


Très cordialement.

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