Menaces juridiques pour non restitution caution

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Posté le Le 09/12/2011 à 03:26
Apres 2 ans de location meublée(pas tout à fait 2 ans) le locataire quitte les lieux en laissant derriere lui des blattes jusqu'à l'interieur des tiroirs des charnieres du four ,à l'interieur du frigo dans l'interstice des caoutchoucs des portes du frigo bref partout j'ai fait faire une desinestisation et je n'ai pas pu louer pendant 3 semaines1500 euros de perte (ete 500 euros semaine)je restitue 90 euros sur 870 de caution apres deduction de tous les frais engages , la vaisselle manquante le nettoyage des couettes etc
pour pouvoir se reloger il m'a demandé une attestation pour son assurance comme quoi il n'yavait pas de degats ou de casse je lui ai faite puisque rien n'est casse par sinistre
maintenant au vu de cela menaces de porter plainte si je ne restituais pas sa caution qu'en est-il juridiquement merci

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Posté le Le 09/12/2011 à 03:26
Bonjour madame.

En vertu du décret n° 87-713 du 26 août 1987, les charges récupérables ne visent que les produits de désinfections et non la main d'œuvre. Vous ne pouvez donc pas lui facturer l'intégralité des travaux mais seulement le prix des produits utilisés.


Cordialement.

Posté le Le 09/12/2011 à 03:26
J'ai fait deplacer une entreprise il ya eu prejudice moral aupres des gens suivants qui ont pense que mon appart etait sale
ma question est de savoir si je suis en droit (factures à l'appui) detout ce que j'ai donne au pressing de toute la vaisselle manquante et sur 3 semaines non louees je lui en ai compte une car apparemment il vivait avec ses cafards moi je n'ai pas l'habitude
ma question est de savoir si je peux perdre contre mon locataire et au vu de l'attestation assurance ou je dis qu'il n'ya pas de sinistre
merci

Posté le Le 09/12/2011 à 03:26
Bonjour.

Vous pouvez lui facturer l'ensemble des dépenses liées à la remise en état conformément à ce que vous aviez marqué dans l'état des lieux+ bien évidemment, la vaisselle manquante.

En revanche, vous n'avez pas le droit de lui facturer la semaine non louée.

S'agissant de l'attestation d'assurance, c'est trop tard, vous avez signé le papier et il n'y a aucun préjudice à revendiquer de votre part.

Cordialement.

Posté le Le 09/12/2011 à 03:26
Bonjour
sur l'attestation d'assurance je l'ai faite pour qu'il puisse se reloger il n'y a effectivement aucun sinistre relevant des assurances (degat des eaux meubles casses , façades deteriorees) donc je ne reviens pas la dessus les blattes c'est une question de proprete puisqu'il n'y en a que dans son appart
qu'en pensez vous, merci

Posté le Le 09/12/2011 à 03:26
Bonjour.

Comme je vous l'ai déjà dit, c'est vous qui devez faire désinfecter votre appartement. Le locataire a simplement l'obligation de payer les produits de désinfection.

Cordialement.

Posté le Le 09/12/2011 à 03:26
Merci de repondre aussi rapidement et veuillez m'excuser si j'insiste mais il dit ne rien devoir etant donne que je lui ai fait l'attestation pour son assurance comme quoi il n'y avait pas de sinistre mais moi par sinistre j'entennds incendie degats des eaux etc;;; or j'ai quand meme donne au pressding les couettes les rideaux ,j'ai jete le four plein de graisse et de cafards
n'ai je pas le droit de reclamer et de deduire sur sa caution? encore merci d'avance

Posté le Le 09/12/2011 à 03:26
Bonjour.

Si bien sur que si. Vous pouvez déduire ce que je vous ai dit.

L'absence de sinistre ne signifie pas que l'appartement a été rendu en parfait état. Vous avez parfaitement raison de lui facturer le pressing,la vaisselle manquante..etc

S'il veut vous assigner devant le tribunal, qu'il le fasse mais il perdra.

Cordialement.

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