Ne plus etre garant du logement (précisions)

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Posté le Le 27/02/2014 à 05:25
Bonjour,
Je me suis porté caution du logement de mon ex petite amie il y a 1 ans
Nous nous sommes séparés en juin 2009 et j'ai appris hier par le service comptabilité de la résidence dans laquelle elle loge qu'elle a 3 mois de loyers impayés.
Y a t'il un moyen pour que je ne sois plus le garant car nous n'avons plus de lien ensemble.
Il est stipulé sur l'engagement de caution que mon engagement est reconductible dans la limite de 6 fois 1 an.

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Posté le Le 27/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
e me suis porté caution du logement de mon ex petite amie il y a 1 ans
Nous nous sommes séparés en juin 2009 et j'ai appris hier par le service comptabilité de la résidence dans laquelle elle loge qu'elle a 3 mois de loyers impayés.
Y a t'il un moyen pour que je ne sois plus le garant car nous n'avons plus de lien ensemble.
Il est stipulé sur l'engagement de caution que mon engagement est reconductible dans la limite de 6 fois 1 an.


J'ai bien peur que vous ne puissiez pas faire grand chose.

Bien évidemment, vous n'allez pas reconduire votre engagement de caution ce qui va vous permettre de limiter la casse.


Mais dès lors que les impayés se sont produits durant votre engagement de caution, alors vous êtes soumis à une obligation de "couverture" qui vous oblige à régler les loyers impayés, sur demande du bailleur dans le cadre d'un cautionnement solidaire.



Très cordialement.

Posté le Le 27/02/2014 à 05:25
Merci pour votre réponse. Comment faire pour ne pas reconduire mon engagement de caution et quand le faire. Je croyais que j'étais engagé pour 6 ans! Je précise que le logement est un meublé et que le contrat de bail a été signé le 17 fevrier 2009 soit il y a 11 mois

merci pour votre réponse

Posté le Le 27/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Merci pour votre réponse. Comment faire pour ne pas reconduire mon engagement de caution et quand le faire. Je croyais que j'étais engagé pour 6 ans!


L'engagement de 6 ans est effectivement un classique mais vous sembliez expliquer que votre engagement se limitait à un an susceptible d'être reconduit, ce qui incluerait votre accord.

Il serait judicieux que vous me transmettiez pas mail un scan de votre engagement de caution afin de faire les vérifications nécessaires.

Très cordialement.

Posté le Le 27/02/2014 à 05:25
Voici le copié collé de l'engagement
Bien cordialement



Je soussigné Monsieur e , déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement des
redevances, accessoires, prestations hôtelières, taxes, impôts, frais, réparations locatives et tous intérêts et indemnités dus par Mademoiselle
en vertu du contrat de résidence qui lui a été consenti pour une durée d'un an à compter du 17/02/2009 pour les
locaux situés dans la résidence ci-dessus désignée.
Je reconnais avoir reçu un exemplaire de ce contrat, ai noté que le montant initial de la redevance mensuelle hors taxes s'élève à 474,19 € (soit quatre
cent soixante-quatorze euros et dix-neuf cents), T.V.A. en sus, payable par mois d'avance et révisable annuellement selon la variation sur quatre
trimestres de l'I.R.L. publié par l'INSEE.
Ce contrat de résidence pouvant être renouvelé tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de
cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du Code Civil jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser
la durée dudit contrat de résidence renouvelé six fois par période d'un an. La résiliation du présent engagement prend effet au terme du contrat de
résidence, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé.
Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Posté le Le 27/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Malheureusement, c'est bien ce que je pensais. Ce n'est pas votre engagement de caution qui est reconductible mais bien le contrat de bail. Votre engagement de caution reste attaché au contrat de bail pour une durée maximale de 6 ans.

Cela étant, l'avantage d'un bail meublé est qu'il est d'une durée d'un an. Ainsi, si elle ne paye pas son loyer, il apparait plus que probable que le bailleur mette fin à son contrat et que vous soyez libéré pour l'avenir.

Très cordialement.

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