Non resitution de caution

LE PREMIER AOUT 2007 J EMMENAGE DANS UN STUDIO MEUBLE. MON PROPRIETAIRE M ENCAISSE 1000 EUROS DE CAUTION ET NE FAIT PAS D ETAT DES LIEU A L ENTREE SOUS PRETEXTE QU IL LE FERA PLUS TARD. IL NE ME FOURNI AUCUNE QUITTANCE MALGRE MES DEMANDES;
PAR LETTRE SIMPLE IL ME DEMANDE LE 30/06/08 DE QUITTER LE STUDIO AVANT FIN JUILLET 2008, DATE DE LA FIN DE MON BAIL.
JE L EXECUTE
OR AUJOURDHUI IL ME RESTITUE UNE SOMME D ENVIRON 270 EUROS , IL A FAIT SEUL UN ETAT DES LIEUX ET ME DEDUIS DES CHOSES SOIS DISANT VOLEES DETERIOREES OU CHANGEES,CE QUI EST FAUX ET ABUSIF;IL ME DEDUIS MEME UN PREAVIS POUR LE MOIS D AOUT!!!
QUE DOIS JE FAIRE?
JE L AI MIS EN DEMEURE DE ME RESTITURER MES 1000 EUROS ET NE ME FOURNIT TOUJOURS PAS MES QUITTANCES
AIDEZ MOI
MERCI

Bonjour.

Vous êtes dans une situation trés délicate.
En effet, en l'absence d'état des lieux, on présume que l'appartement vous a été remis en bon état. Autrement dit, le propriétaire peut vous coller sur le dos toutes les petites choses qui en vont pas dans l'appartement.

Ceci étant, il semble que le propriétaire ait abusé, notemment au regard du préavis pour le mois d'août.

Si ce que vous voulez, c'est bien récupérer la caution,
vous êtes en droit de saisir le tribunal aux fins d'obtenir une condamnation à rembourser la part du dépôt de garantie retenue indûment.

Il existe une procédure simplifiée qui ne nécessite pas d'avoir recours à un avocat. Il s'agit de la procédure dite de "déclaration au greffe".

Pour cela, vous devez vous rendre au greffe du juge de proximité du lieux où se situe l'immeuble et remplir un formulaire.

Cordialement.

Mrci pour votre aide
je me rendrai au tribunal
puis je dire qu il y a vol? abus de pouvoir? escroquerie?

Bonjour.

Non, tout ceci relève du civil et non du
pénal.

Il faut que vous fondiez votre action en justice sur la violation des obligations contractuelle du bailleur à savoir la violation de l'obligation de restitution de la caution, prévu la loi du 6 juillet 1989.

Cordialement.

Bonne chance, je croise les doigts pour vous.

D ACCORD
DE PLUS, LE BAILLEUR N EST IL PAS OBLIGE DE FAIRE UN INVENTAIRE DETAILLE DE CE QUI SE TROUVE DANS LE MEUBLE A L ENTREE? IL PEUT DONC M ACCUSER DE TOUT LUI AVOIR VOLE OU DETERIORE SANS PREUVE?
ET LES QUITTANCES QU IL NE M A PAS DONNE ?
JE SUIS UN PEU PERDUE ET ME SENS ARNAQUEE
MERCI EN TOUT CAS
JE VOUS TIENDRAI AU COURANT DU DENOUEMENT DE L AFFAIRE!

Bonjour.

Pour les quittances, vous pouvez les lui demander. Sinon, vous les demanderez en justice au même titre que la caution (c'est le même juge qui est compétent).

Non, il ne peut difficilement vous accuser de faits imaginaires.

En l'absence d'état des lieux, l'appartement est réputé vous avoir été remis en bon état de toute réparation. Mais il n'est pas réputé vous avoir été remis avec un TV ou un lecteur DvD par exemple.

Aussi, s'il veut vous faire supporter une dégradation de la peinture, il le peut, en raison de la présomption de bon état dont je vous ai parlé plus haut.
En revanche, s'il veut vous faire supporter un quelconque vol, il faudra qu'il prouve que le bien était bien dans l'appartement.

Cordialement.

Bon courage.

MERCI POUR TOUTES CES INFOS
J AVOUE QUE CA ME REDONNE DE L ESPOIR...