Quelle loi pour un logement meublé ?

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Posté le Le 13/02/2013 à 06:18
Bonjour,
j'ai loué un logement meublé en janvier 2010 au pire moment de mon souci de santé. Ensuite j'ai été hospitalisé et j'ai vécu 4 mois de congé de longue maladie. Je crois qu'on m'a fait signer le contrat de bail et l'état des lieux sans m'en fournir un exemplaire; mais je ne peux le prouver. En tout cas je n'en dispose pas. Mon bailleur m'a dit immédiatement, sans chercher dans ses documents, qu'il ne dispose pas de ces deux documents.(Le même mois il m'envoie la Taxe d'Ordures ménagères en citant "le contrat de bail").Je pourrais raconter tous les soucis que ça provoque. J'ai été compris et aidé par le Service 'Hygiène et Sécurité de la Mairie qui est venu gratuitement examiner le logement en mauvais état et indiquer que ces problèmes ne seraient pas à ma charge. Le médiateur du Barreau m'a reçu et m'a pris en charge. Fondé sur la loi de 1989 j'ai été contredit par la Commission de conciliation de la Préfecture (qui, de plus, ne peut pas prendre en charge un meublé).
QUELLE EST LA LOI POUR UN MEUBLE ? Sur quoi s'appuyer ?

Excusez moi d'avoir été long.

Souhaitant vous lire

Avec l'expression de mes sentiments distingués et respectueux,

Olivier

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