Remplir l'injonction de payer

Bonjour à tous,

Suite à mon départ de mon ancien appartement, la propriétaire n'a pas rendu mon dépôt de garantie.

J'ai entamé la procédure le récpérer, donc mise en demeure en RAR (restée sans réponse), ensuite tentative de conciliation (pour laquelle j'ai eu un constat de carence, car elle ne s'est pas présentée à la réunion)

maintenant, je passe à la suite, l'injonction de payer, j'ai un doute sur comment la remplir (cerfa 12948-03) :
dans la partie sommes demandées, est ce que je doit ajouter les intérêt de retard (donc 10% par mois de retard), ou bien ne mettre que la sonne d'origine et laisser la partie interêts vide ?

merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'intérêts de retard.
c'est une "majoration". cf article 22 de la loi de 89

Si vous ne la demandez pas, vous ne l'aurez pas...

Merci pour votre réponse

du coup je vais ajouter cette majoration, mais si je met le calcul à date, et que la procédure traine encore, qu'est ce que ce passera ?

Je veux dire, connaissant mon ancienne propriétaire, elle va probablement ignorer l'injonction, et ça va finir par passer par un commissaire de justice pour la mise à exécution, dans ce cas, est ce que l'excécution se basera sur le montant que j'ai mis sur l'injonction, ou je peux ajouter des majoration supplémentaires selon le temps passé entre injonction et exécution ?

Commencez déjà par inscrire les montants auxquels vous pensez avoir droit dès à présent. Il sera possible de compléter ultérieurement.

Bonjour,

Ne pas oublier que l'injonction est une procédure extraordinaire et que le juge peut refuser de l'ordonner sans avoir à justifier d'un motif. En cas de refus il faut suivre la procédure contradictoire ordinaire.