Restitution du dépôt de garantie d'une location

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Posté le Le 17/12/2015 à 05:25
Bonjour,

J'ai eu, il y a 2 mois et demi, l'état des lieux de sortie d'un studio (équipé d'un réfrigérateur, d'un four et d'un chauffage à bain d'huile), que j'occupais depuis 8 ans, avec comme remarque : une révision du chauffe-eau à gaz, à effectuer.

Le propriétaire du logement ne m'a pas donné de copie de ce document que j'ai signé.

2 mois plus tard, j'ai reçu mon solde de tout compte, avec un chèque, qui représente mon dépôt de garantie initial, soustrait de la révision du chauffe-eau, mais également soustrait, du remplacement du radiateur à bain d'huile, qui ne fonctionnait plus lors de l'emménagement du nouveau locataire, ainsi que de la révision du loyer sur mes derniers mois d'occupation, dont le détail du calcul du montant, à partir des indices de référence des loyers, ne m'a pas été fourni, et qui ne correspond pas à la somme que j'avais moi-même calculé.

Questions :
- Puis-je envoyer un courrier afin de réclamer une copie de l'état des lieux de sortie, et de demander le détail du calcul du nouveau loyer, à partir des indices habituellement utilisés ?
- Est-ce à moi de payer un radiateur, qui fonctionnait à ma sortie des lieux, et qui avait de toute façon au moins 8 ans d'ancienneté ?
- De quel délais, est-ce que je dispose pour contester le solde de tout compte qui m'a été fourni ?
- Est-ce que je peux encaisser le chèque reçu, même si je conteste dans un second temps, certains éléments établissant le solde de tout compte ?

Cordialement,

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Posté le Le 17/12/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
- Puis-je envoyer un courrier afin de réclamer une copie de l'état des lieux de sortie, et de demander le détail du calcul du nouveau loyer, à partir des indices habituellement utilisés ?

Oui bien évidemment car toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée et justifiable.

Citation :
- Est-ce à moi de payer un radiateur, qui fonctionnait à ma sortie des lieux, et qui avait de toute façon au moins 8 ans d'ancienneté ?

Est ce que cela est noté sur l'état des lieux? Si le radiateur n'est pas noté comme défectueux sur l'état des lieux, ce n'est pas à vous de le payer car une fois l'état des lieux signé celui ci ne peut plus être remis en question.

Citation :
- Est-ce que je peux encaisser le chèque reçu, même si je conteste dans un second temps, certains éléments établissant le solde de tout compte ?

Il serait plus judicieux d'attendre la suite des événements.

Cordialement

Posté le Le 17/12/2015 à 05:25
Bonjour,

De quel délais, est-ce que je dispose pour contester le solde de tout compte qui m'a été fourni ?

Cordialement,

Posté le Le 17/12/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,

La loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas de délai hormis celui de la prescription en matière contractuelle qui est de 5 ans.

Cordialement

Posté le Le 17/12/2015 à 05:25
Merci pour vos réponses.

Posté le Le 17/12/2015 à 05:25
Cher Monsieur,

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant que tout se passe pour le mieux.

Bien cordialement

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